Vos questions sur l'impôt des non-résidents

Faut-il déclarer un garage ou une place de parking en Espagne ?

Oui, dès lors que le garage, la place de parking ou le débarras possède sa propre référence cadastrale. Il est alors traité comme un bien à part, avec son propre revenu imputé et, en pratique, sa propre déclaration. S'il partage la référence du logement, il est déjà compris dans la valeur cadastrale de celui-ci.

Quelle différence entre l'IBI et le Modelo 210 ?

L'IBI est une taxe foncière municipale, due par tout propriétaire, résident ou non, et payée à la mairie ou à son organisme de recouvrement. Le Modelo 210 est une déclaration d'impôt sur le revenu, adressée à l'État espagnol, que seuls les non-résidents déposent. Payer l'un ne dispense jamais de l'autre.

Faut-il déclarer un logement vide en Espagne quand on n'y habite pas ?

Oui. Même vide et sans aucun loyer, un logement situé en Espagne et détenu par un non-résident génère chaque année un revenu fictif, dit revenu imputé, qui doit être déclaré sur le Modelo 210. L'impôt est souvent modeste, mais l'obligation existe dès le premier jour de propriété.

Dois-je payer un impôt en Espagne si j'utilise mon logement seulement pour les vacances ?

Oui. Le fait de n'occuper le logement que quelques semaines par an ne change rien : tant qu'il n'est pas loué, l'Espagne l'impose sur un revenu imputé calculé sur l'année entière de détention. Seule la location réduit les jours concernés, puisqu'elle donne lieu à une déclaration différente.

Un résident de l'Union européenne doit-il payer l'impôt de non-résident en Espagne ?

Oui. Vivre en France, en Belgique ou dans un autre pays de l'Union ne dispense pas de l'impôt espagnol des non-résidents sur un bien situé en Espagne. L'appartenance à l'UE donne seulement un taux réduit de 19 %, au lieu de 24 %, et permet de se passer d'un représentant fiscal.

Le Modelo 210, c'est quoi exactement ?

Le Modelo 210 est le formulaire officiel de l'administration fiscale espagnole pour l'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR). Il sert à déclarer, sans établissement en Espagne, le revenu imputé d'un logement non loué, les loyers perçus et la plus-value réalisée lors d'une vente.

Qui doit déposer le Modelo 210 en Espagne ?

Doit déposer le Modelo 210 toute personne qui n'est pas résidente fiscale en Espagne et qui y possède un bien immobilier urbain, qu'il soit vide, loué ou vendu dans l'année. Chaque propriétaire dépose sa propre déclaration, pour chaque bien qu'il détient, quelle que soit sa nationalité.

Comment savoir si je suis résident ou non-résident fiscal en Espagne ?

Vous êtes résident fiscal espagnol si vous passez plus de 183 jours en Espagne dans l'année civile, si le centre de vos intérêts économiques s'y trouve, ou, par présomption, si votre conjoint non séparé et vos enfants mineurs y résident. Sinon, vous êtes non-résident et déposez le Modelo 210.

J'ai acheté mon bien en Espagne en cours d'année : combien de jours déclarer ?

Vous ne déclarez que les jours où vous étiez propriétaire, à compter de la date de l'acte notarié d'achat jusqu'au 31 décembre. Le revenu imputé annuel est multiplié par ce nombre de jours, puis divisé par le nombre de jours de l'année. La même logique s'applique l'année d'une vente.

Bien en indivision en Espagne : comment répartir l'impôt de non-résident ?

Chaque copropriétaire déclare uniquement sa part, telle qu'elle figure dans l'acte d'achat ou de succession. Le revenu imputé total est multiplié par ce pourcentage, et chaque indivisaire dépose sa propre déclaration avec son NIE. Il n'est pas possible de tout déclarer au nom d'un seul propriétaire.

Combien coûte en moyenne l'impôt de non-résident en Espagne ?

Il n'y a pas de moyenne unique, car tout dépend de la valeur cadastrale, du coefficient de la commune et du pays de résidence. Pour un appartement de vacances typique, l'impôt annuel se situe le plus souvent entre une centaine et quelques centaines d'euros par propriétaire, sans seuil d'exonération.

Comment se calcule l'impôt de non-résident sur un logement en Espagne ?

On part de la valeur cadastrale du bien, que l'on multiplie par 2 % ou par 1,1 % selon la commune. On applique ensuite sa part de propriété et la fraction de l'année où l'on a détenu le bien sans le louer. Ce revenu imputé est enfin taxé à 19 % (UE et EEE) ou 24 %.

Peut-on déduire des frais pour un bien non loué en Espagne ?

Non. Pour un logement qui n'est pas loué, le revenu imputé est imposé sans aucune déduction : ni IBI, ni charges de copropriété, ni intérêts d'emprunt, ni travaux. Il n'existe pas non plus d'abattement personnel ni de seuil minimal. Les déductions ne deviennent possibles que pour les loyers, et seulement pour les résidents de l'UE ou de l'EEE.

Où trouver la valeur cadastrale de mon bien en Espagne ?

Le plus simple est de regarder votre avis de taxe foncière (IBI) : il indique la valeur cadastrale de l'année et la référence cadastrale du bien. Vous pouvez aussi la demander à la mairie ou à l'organisme provincial de recouvrement, ou la consulter en ligne au cadastre avec une identité numérique.

Qu'est-ce qui change en 2027 pour le calcul de l'impôt de non-résident en Espagne ?

Deux choses changent. Le calendrier et le formulaire du Modelo 210 sont modifiés par l'Orden HAC/623/2026 pour les déclarations déposées à partir de 2027. Par ailleurs, le RDL 29/2026 remplace, à partir de 2027, le forfait de 1,1 % ou 2 % par un barème progressif pour les résidents ; son application aux non-résidents n'est pas encore fixée.

Pourquoi appliquer 1,1 % ou 2 % de la valeur cadastrale ?

Le coefficient de 1,1 % s'applique lorsque les valeurs cadastrales de la commune ont été révisées par une procédure de valorisation collective générale entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2012. Dans tous les autres cas, c'est 2 %. Le choix dépend donc de la commune, pas de votre logement ni de votre nationalité.

Pourquoi l'impôt de non-résident en Espagne est-il de 19 % ou 24 % ?

Le taux dépend de votre pays de résidence fiscale. Les résidents d'un État de l'Union européenne ou de l'EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein) paient 19 %. Tous les autres, notamment les résidents du Royaume-Uni, de Suisse, des États-Unis, du Maroc ou de Russie, paient 24 %, sans aucune déduction.

Combien d'années en arrière l'Espagne peut-elle réclamer l'impôt de non-résident ?

Quatre ans. L'Agencia Tributaria peut réclamer le Modelo 210 des quatre derniers exercices dont le délai de déclaration est expiré. Les années antérieures sont prescrites et ne peuvent plus être exigées. En cas de régularisation, ce sont donc ces quatre années qu'il faut déposer, chacune avec sa majoration.

J'ai reçu un courrier de l'Agencia Tributaria (AEAT) : que faire ?

Identifiez d'abord le type de courrier : demande d'information (requerimiento), proposition de redressement (propuesta de liquidación) ou mise en recouvrement forcé (providencia de apremio). Chacun a son délai, souvent court. Répondez ou régularisez dans ce délai, en conservant la preuve de votre réponse, plutôt que de laisser la procédure avancer.

Quelle est la date limite pour déposer le Modelo 210 ?

Pour un bien non loué, le revenu imputé de 2025 se déclare jusqu'au 31 décembre 2026, ou jusqu'au 23 décembre si vous payez par prélèvement. Pour le revenu imputé de 2026, la période de dépôt va du 1er avril au 31 décembre 2027. Les loyers et les ventes ont leurs propres échéances.

Je n'ai jamais déclaré mon bien en Espagne : que faire ?

Régularisez de vous-même, sans attendre un courrier de l'administration. Vous déposez une déclaration pour chacune des quatre dernières années non prescrites, avec une majoration de retard limitée, de 1 % à 15 % selon l'ancienneté. Les années plus anciennes ne peuvent plus être réclamées.

Quels sont les nouveaux délais du Modelo 210 à partir de 2027 ?

À partir des revenus de 2026, le revenu imputé d'un bien non loué se déclare du 1er avril au 31 décembre de l'année suivante, et non plus dès le 1er janvier. Les loyers, qu'ils soient déclarés par trimestre ou en une fois, se déclarent du 1er au 20 avril de l'année suivante.

Combien coûte une déclaration Modelo 210 en retard ?

Si vous déposez en retard de votre propre initiative, la majoration est de 1 %, plus 1 % par mois complet de retard, dans la limite de 12 mois. Au-delà d'un an, elle est de 15 %, à laquelle s'ajoutent des intérêts de retard. La majoration est réduite de 25 % si vous la payez dans le délai indiqué après notification.

Que risque-t-on si on ne paie pas l'impôt de non-résident en Espagne ?

Vous vous exposez à une réclamation de l'administration sur les quatre dernières années, avec intérêts de retard et, si la régularisation n'est pas spontanée, une possible sanction. Si la dette reste impayée, elle passe en recouvrement forcé, avec une majoration de 5 %, 10 % ou 20 %. Le montant de départ, souvent modeste, peut ainsi augmenter sensiblement.

Faut-il un compte bancaire espagnol pour payer ses impôts en Espagne ?

Non. Le Modelo 210 peut être payé par virement depuis un compte étranger, grâce à un identifiant de paiement, ou par prélèvement sur un compte de la zone SEPA lorsque la déclaration est déposée en ligne. Un compte espagnol reste pratique pour l'IBI et les factures, mais il n'est pas exigé pour l'impôt de non-résident.

Comment obtenir le justificatif de paiement (NRC) du Modelo 210 ?

Le NRC (Número de Referencia Completo) est un code délivré par une banque espagnole collaboratrice au moment où elle débite l'impôt, ou par la passerelle de paiement de l'administration en cas de paiement par carte. Si vous payez par virement depuis l'étranger, votre preuve est la déclaration signée accompagnée de l'avis de virement.

Peut-on déclarer le Modelo 210 sans certificat numérique ni Cl@ve ?

Oui. Sans certificat numérique ni Cl@ve, vous pouvez remplir le formulaire de prédéclaration sur le site de l'Agencia Tributaria, l'imprimer et payer par virement depuis l'étranger. Vous pouvez aussi confier le dépôt à un tiers habilité. Seul le NIE reste indispensable pour chaque propriétaire.

Comment payer le Modelo 210 depuis l'étranger sans compte espagnol ?

Le moyen le plus accessible est le virement depuis l'étranger : la déclaration génère un identifiant de paiement et les coordonnées du compte de l'administration, et vous virez la somme depuis votre banque, avec cet identifiant pour seul libellé. Le prélèvement sur un compte SEPA ou le paiement par un représentant sont d'autres options.

Peut-on payer le Modelo 210 par prélèvement sur un compte français ?

Oui. Depuis le 1er février 2024, l'impôt des non-résidents peut être prélevé sur un compte ouvert dans n'importe quel pays de la zone SEPA, donc sur un compte français ou belge. Il faut toutefois déposer la déclaration par voie électronique et que le compte soit au nom du contribuable, avant une date limite plus courte.

Bien en Espagne détenu par une société ou une SCI : même impôt que pour un particulier ?

Non, pas exactement. Le revenu imputé de 1,1 % ou 2 % de la valeur cadastrale concerne les personnes physiques non résidentes. Un bien détenu par une société relève d'autres règles, qui dépendent de la forme de la société et de son pays : un examen spécifique est nécessaire.

Couple propriétaire en Espagne : une ou deux déclarations Modelo 210 ?

Deux. L'impôt des non-résidents ne connaît pas de déclaration commune : chaque conjoint qui figure sur l'acte de propriété dépose sa propre déclaration, sur sa quote-part, avec son propre NIE et son propre paiement. Un couple propriétaire de deux biens dépose donc quatre déclarations.

Le propriétaire du bien en Espagne est décédé : qui fait les déclarations ?

Les héritiers. Ils régularisent les Modelo 210 du défunt restés en suspens et déposent celui de l'année du décès, limité aux jours écoulés jusqu'à cette date. À partir du lendemain, chaque héritier déclare sa propre part, avec son NIE.

J'ai hérité d'un bien en Espagne : que dois-je déclarer ?

Deux choses. D'abord l'impôt espagnol sur les successions (Modelo 650), dû par chaque héritier dans les six mois suivant le décès. Ensuite, dès la date du décès, vous devenez propriétaire non-résident : vous déposez chaque année votre propre Modelo 210 pour votre quote-part du bien.

Logement neuf en Espagne sans valeur cadastrale : comment déclarer le Modelo 210 ?

Tant que le logement est en construction, il ne produit en principe pas de revenu imputé. Une fois livré, s'il n'a pas encore de valeur cadastrale, la base se calcule en général à 1,1 % sur 50 % de la valeur d'acquisition, le plus souvent le prix d'achat. À vérifier avec votre acte.

J'ai plusieurs biens en Espagne : faut-il une déclaration Modelo 210 par bien ?

Oui. Le Modelo 210 se dépose par propriétaire et par bien. Un appartement et un garage ayant chacun leur référence cadastrale donnent deux déclarations, et un couple copropriétaire de deux logements en dépose quatre. Seules les locations peuvent être regroupées en une déclaration annuelle par bien.

Je m'installe en Espagne : dois-je encore déposer le Modelo 210 ?

Non, plus à partir de l'année où vous devenez résident fiscal en Espagne. Le Modelo 210 est réservé aux non-résidents. Une fois résident, vos biens espagnols, votre logement principal excepté, sont déclarés dans l'impôt sur le revenu espagnol, en même temps que vos autres revenus mondiaux.

Usufruit et nue-propriété en Espagne : qui paie l'impôt de non-résident ?

En principe l'usufruitier. C'est lui qui a la jouissance du logement : le revenu imputé du Modelo 210 lui est attribué, sur la totalité de la valeur cadastrale. Le nu-propriétaire, qui ne profite pas du bien, n'a en général rien à déclarer tant que l'usufruit dure.

Bien en Espagne loué une partie de l'année : comment déclarer les jours vides ?

Vous faites deux déclarations distinctes. Les loyers des jours loués sont imposés sur leur montant net si vous résidez dans l'UE. Les jours restants, où le logement reste à votre disposition, génèrent un revenu imputé calculé au prorata sur la valeur cadastrale.

Quels frais peut-on déduire des loyers en Espagne quand on est non-résident de l'UE ?

Un résident de l'UE ou de l'EEE peut déduire les frais liés à la location. Commissions, ménage et gestion se déduisent en totalité. Les charges annuelles comme l'IBI, la copropriété, l'assurance, les intérêts d'emprunt ou l'amortissement se déduisent au prorata des jours loués, sur justificatifs.

Comment sont imposées les locations saisonnières en Espagne pour un non-résident ?

Les loyers sont déclarés sur le Modelo 210. Un résident de l'UE ou de l'EEE paie 19 % sur le revenu net, après déduction des charges au prorata des jours loués. Un résident hors UE paie 24 % sur les loyers bruts. Les jours non loués restent soumis au revenu imputé.

Faut-il une licence pour louer son appartement aux touristes en Espagne ?

Oui, dans toutes les régions. Chaque communauté autonome impose au minimum une déclaration et une inscription au registre touristique régional, parfois une licence municipale ou des places limitées. Le registre national créé en 2025 a été en grande partie annulé par le Tribunal Supremo en mai 2026 : l'inscription régionale reste la règle.

Résident britannique ou suisse : peut-on déduire des frais sur une location en Espagne ?

Non. Un propriétaire qui réside hors de l'Union européenne et de l'EEE, au Royaume-Uni, en Suisse ou aux États-Unis par exemple, est imposé à 24 % sur la totalité des loyers encaissés. Commissions, IBI, copropriété ou intérêts ne viennent pas réduire la base imposable.

Qu'est-ce que le registre unique des locations en Espagne (2025) ?

C'était le registre national créé par le Real Decreto 1312/2024, exigé sur les plateformes à partir du 1er juillet 2025. Le Tribunal Supremo l'a annulé en grande partie en mai 2026 : seul l'échange de données avec les plateformes subsiste. L'inscription au registre touristique régional, et l'affichage de son numéro, restent obligatoires.

Quel est le délai pour déclarer la vente d'un bien en Espagne quand on est non-résident ?

Environ quatre mois après la signature. L'acheteur a un mois pour verser la retenue de 3 % avec le Modelo 211. Le vendeur dispose ensuite de trois mois, à compter de la fin de ce premier délai, pour déposer son Modelo 210 de plus-value et payer ou demander le remboursement.

Quel impôt sur la plus-value quand un non-résident vend son bien en Espagne ?

La plus-value est imposée à 19 %, quel que soit votre pays de résidence. Elle se calcule en retranchant du prix de vente les frais de vente, le prix d'achat, les frais d'acquisition et les travaux d'amélioration. L'acheteur retient 3 % du prix, imputés ensuite sur votre impôt.

Qu'est-ce que la plusvalía municipale en Espagne et qui la paie ?

C'est un impôt communal, l'IIVTNU, qui taxe la hausse de valeur du terrain sur lequel se trouve votre logement, au moment de la vente. Il est dû par le vendeur, se calcule selon une méthode objective ou réelle, et n'est pas dû si la vente ne dégage aucun gain.

Comment récupérer les 3 % retenus sur la vente de mon bien en Espagne ?

En déposant votre Modelo 210 de plus-value dans les délais. Si l'impôt calculé à 19 % est inférieur aux 3 % retenus par l'acheteur, ou si vous avez vendu à perte, la déclaration fait apparaître un montant à rembourser. Le remboursement peut être versé sur un compte à l'étranger, mais l'instruction est souvent longue.

Qu'est-ce que la retenue de 3 % quand un non-résident vend en Espagne ?

Lorsqu'un non-résident vend un bien en Espagne, l'acheteur retient 3 % du prix et les verse directement à l'Agencia Tributaria avec le Modelo 211, dans le mois qui suit. Ce n'est pas l'impôt définitif : c'est un acompte imputé sur l'impôt de plus-value du vendeur.

Résident allemand avec un bien en Espagne : comment éviter la double imposition ?

Par la méthode de l'imputation, l'Anrechnung. Depuis la convention de 2011 entre l'Allemagne et l'Espagne, les revenus du bien espagnol sont déclarés en Allemagne, et l'impôt payé en Espagne est imputé sur l'impôt allemand correspondant, en général via l'annexe AUS. En Espagne, le taux est de 19 %.

Je suis résident belge avec un bien en Espagne : que dois-je déclarer en Belgique ?

Le bien doit figurer dans votre déclaration belge. Le SPF Finances lui attribue un revenu cadastral, et ce revenu est exonéré en Belgique avec réserve de progressivité : il n'est pas imposé, mais il sert à fixer le taux de vos autres revenus. En Espagne, vous payez le Modelo 210 à 19 %.

Résident britannique propriétaire en Espagne : quelles règles après le Brexit ?

Depuis la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, un résident britannique est un non-résident hors UE. Il paie 24 % sur le revenu imputé et sur les loyers bruts, sans déduire aucun frais. Seule la plus-value de vente reste imposée à 19 %, comme pour les résidents de l'UE.

Faut-il aussi déclarer son bien en Espagne aux impôts en France ?

Cela dépend de l'usage. Une résidence secondaire que vous vous réservez ne produit en principe aucun revenu imposable en France. Un bien loué, en revanche, se déclare sur le formulaire 2047 puis sur la 2042, avec un crédit d'impôt égal à l'impôt français. Un compte bancaire espagnol se déclare sur le 3916.

Bien en Espagne : vais-je être imposé deux fois, en Espagne et en France ?

Non, pas au sens strict. La convention fiscale franco-espagnole donne à l'Espagne le droit d'imposer les revenus de votre bien. La France accorde, pour les loyers, un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant. Ces revenus peuvent toutefois augmenter le taux appliqué à vos autres revenus français.

Résident suisse propriétaire en Espagne : quelles règles fiscales ?

Un résident suisse est un non-résident hors UE et hors EEE pour le fisc espagnol. Il paie 24 % sur le revenu imputé d'un logement non loué et sur la totalité des loyers, sans déduire de frais. La plus-value d'une vente est, elle, imposée à 19 %.

À quoi sert un certificat de résidence fiscale pour un bien en Espagne ?

Il prouve à l'administration espagnole dans quel pays vous êtes résident fiscal. Il justifie le taux de 19 % réservé aux résidents de l'UE, l'application de la convention fiscale et le remboursement d'une retenue, comme les 3 % d'une vente. En France, il se demande sur le formulaire 5000 ou dans l'espace particulier.

J'ai fait une erreur sur mon Modelo 210 : comment corriger ma déclaration ?

Tout dépend du sens de l'erreur. Si vous avez payé trop peu, vous déposez une déclaration complémentaire et réglez la différence. Si vous avez payé trop, vous demandez la rectification de votre déclaration, ce qui ouvre droit à un remboursement. Agir avant l'administration limite fortement le coût.

Gestor, avocat ou service en ligne : qui choisir pour son Modelo 210 ?

Cela dépend de la complexité. Pour un logement non loué ou une location courante, un service en ligne suffit souvent et coûte moins cher. Une succession, une société, une vente complexe ou un litige avec l'administration justifient un gestor ou un avocat fiscaliste établi en Espagne.

Faut-il un NIE pour déclarer le Modelo 210 en Espagne ?

Oui. Chaque propriétaire doit disposer de son propre NIE, le numéro d'identification des étrangers, pour déposer son Modelo 210. Un couple propriétaire à deux a donc besoin de deux NIE. Sans ce numéro, la déclaration ne peut pas être rattachée à votre dossier fiscal espagnol.

Comment obtenir un NIE espagnol depuis la France ou l'étranger ?

Trois voies existent. Vous pouvez déposer la demande au consulat d'Espagne de votre circonscription avec le formulaire EX-15 et la taxe 790 code 012, la faire au commissariat lors d'un séjour en Espagne, ou la confier à un mandataire muni d'une procuration.

Faut-il un représentant fiscal en Espagne quand on est propriétaire non-résident ?

Non, dans la grande majorité des cas. Pour un résident de l'UE ou de l'EEE qui déclare un revenu imputé ou des loyers, la désignation d'un représentant fiscal est facultative. Elle devient obligatoire seulement dans certaines situations : demande de l'administration, pays sans échange effectif d'informations ou établissement permanent.