Questions fréquentes

Fiscasa est un service privé, en français, qui prépare la déclaration d'impôt espagnole des propriétaires non-résidents (Modelo 210). Fiscasa est indépendant de l'Agencia Tributaria et n'agit pas au nom de l'administration espagnole.

Non. Fiscasa est une entreprise privée, indépendante de l'Agencia Tributaria et de toute administration. Nous préparons votre déclaration ; vous restez le contribuable et vous payez l'impôt directement à l'administration espagnole.

1. Vous estimez votre impôt avec le calculateur et choisissez votre offre. 2. Vous nous transmettez votre reçu d'IBI, votre NIE et quelques informations sur votre bien. 3. Nous préparons la déclaration, une personne la vérifie, et nous vous remettons le formulaire officiel prêt à signer avec des instructions de paiement en français.

En Espagne, chaque copropriétaire dépose sa propre déclaration. Beaucoup de prestataires facturent donc chaque conjoint séparément. Chez Fiscasa, un couple copropriétaire d'un même bien paie un seul prix, annoncé à l'avance sur la page Tarifs.

Oui. Chaque dossier est suivi par un interlocuteur francophone, qui vérifie la déclaration avant de vous la remettre et répond à vos questions.

Si une erreur de calcul de notre part entraîne des majorations, des intérêts ou une sanction de l'administration espagnole, nous vous les remboursons, dans la limite d'un plafond. L'impôt lui-même, qui était dû de toute façon, n'est pas couvert. Les conditions exactes figurent dans nos CGV.

Vous recevez immédiatement dans votre espace : le fichier à importer sur le site de l'Agencia Tributaria, un guide pas à pas avec captures d'écran dans votre langue, et les instructions de virement (montant, IBAN de l'administration, libellé exact à recopier). Vous déposez quand vous voulez, en 15 minutes environ. Une fois le dépôt fait, vous téléversez le justificatif PDF : nous le contrôlons et vous confirmons que tout est en ordre. En cas de blocage à n'importe quelle étape, vous nous écrivez avec une capture d'écran et nous vous répondons sous 24 h ouvrées.

Oui, parce que vous ne remplissez rien à la main : le formulaire « sans certificat » de l'Agencia Tributaria accepte l'import d'un fichier, et c'est ce fichier que nous préparons. Votre travail se résume à cliquer sur « Importar », choisir le fichier, vérifier que les montants affichés correspondent, puis enregistrer le document de paiement. Le guide montre chaque écran. Si malgré tout vous préférez qu'un professionnel dépose à votre place, un gestor local reste la bonne solution ; nous vous le dirons honnêtement si votre situation le justifie.

Parce que nous ne faisons pas la même chose. Un gestor vous reçoit, dépose à votre place avec un mandat et répond à l'administration en votre nom ; cela se paie, souvent par personne. Fiscasa prépare le calcul et le formulaire, vérifie l'adresse et le taux au Catastro, puis vous guide pour le dépôt que vous effectuez vous-même en quelques minutes. Nous n'avons ni bureau ni rendez-vous, et un couple paie une seule fois pour ses deux déclarations. Si vous recevez un courrier de l'administration, nous proposons un service dédié (voir tarifs).

Oui. Un bien non loué que vous gardez à votre disposition génère un « revenu imputé » égal à 1,1 % ou 2 % de sa valeur cadastrale, imposé à 19 % pour un résident de l'Union européenne. Voir notre guide revenu imputé.

Non. L'IBI est la taxe foncière de la commune. Le Modelo 210 est l'impôt d'État des non-résidents. Les deux sont dus chaque année. Voir IBI.

Pour un bien non loué, l'impôt est souvent compris entre 50 et 300 € par propriétaire et par an. Exemple : valeur cadastrale de 47 646 € au taux de 2 %, détenue seule toute l'année : 47 646 × 2 % × 19 % = 181,05 €. Utilisez le calculateur pour votre propre chiffre.

Le taux de 1,1 % s'applique si les valeurs cadastrales de la commune ont fait l'objet d'une révision générale entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2012. Sinon, c'est 2 %. Les hausses annuelles par coefficient ne comptent pas. Nous vérifions ce point pour chaque déclaration.

Le 31 décembre 2026, ou le 23 décembre 2026 si vous payez par domiciliation bancaire. Comme le paiement par virement est daté de l'arrivée des fonds, prévoyez quelques jours de marge.

L'Orden HAC/623/2026 modifie le calendrier : le revenu imputé 2026 se déclare du 1er avril au 31 décembre 2027, les locations 2026 du 1er au 20 avril 2027. Un nouveau formulaire, plus détaillé, s'applique à toutes les déclarations déposées à partir du 1er janvier 2027. Voir nouveautés 2027.

En règle générale, oui : chaque copropriétaire déclare sa quote-part dans sa propre déclaration. Fiscasa prépare les deux déclarations pour un seul prix foyer.

Pour un bien non loué, en principe non : le revenu imputé n'est pas un revenu imposable en France. Pour un bien loué, les loyers se déclarent aussi en France sur le formulaire 2047, avec un crédit d'impôt égal à l'impôt français. Voir déclarer un bien espagnol en France.

Oui. Le plus simple est le virement depuis l'étranger avec l'identifiant de paiement indiqué sur votre déclaration. Si vous déposez par voie électronique, vous pouvez aussi faire prélever un compte français depuis février 2024.

Uniquement l'identifiant de paiement, sans nom, sans NIE, sans autre mention. Un libellé différent entraîne le retour du virement et l'impôt reste impayé.

30 jours calendaires. Passé ce délai, il faut générer un nouveau document de paiement. Si nous avons préparé votre déclaration, nous le faisons pour vous.

Non, jamais. Vous payez l'impôt directement à l'administration espagnole depuis votre compte. Vous ne nous payez que le prix de notre service.

Non. Le virement depuis l'étranger et la domiciliation sur un compte de la zone SEPA permettent de payer depuis la France, la Belgique ou un autre pays SEPA.

Oui, tous nos prix sont affichés toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas l'impôt espagnol lui-même, que vous réglez directement à l'administration.

Oui. En Espagne, chaque copropriétaire dépose sa propre déclaration Modelo 210 pour sa quote-part et reçoit son propre identifiant de paiement. Nous préparons les deux déclarations et vous donnons deux instructions de virement distinctes, chacune avec son montant et son libellé. Les deux virements peuvent partir du même compte bancaire, à condition de respecter le libellé propre à chaque déclaration.

Si vous régularisez spontanément, avant toute démarche de l'administration, vous payez l'impôt plus une majoration (recargo) : 1 % plus 1 % par mois complet de retard la première année, puis 15 % plus intérêts. Si l'administration vous contacte d'abord, c'est une sanction de 50 % à 150 % de l'impôt. Voir années en retard.

Toutes les années non prescrites. La prescription est de quatre ans à compter de la fin du délai de déclaration. Au 26 octobre 2026, les revenus imputés 2021 à 2024 sont en retard mais non prescrits, et 2025 peut encore être déclaré dans les délais.

Oui. Le recargo est réduit de 25 % si vous payez l'impôt en totalité au dépôt, puis le recargo dans le délai indiqué dans la notification de l'administration, sans fractionnement.

Exemple : un impôt de 150 € par an, quatre années de retard (2021-2024) et 2025 dans les délais, régularisés mi-novembre 2026 : environ 750 € d'impôt plus 97 € de recargos et d'intérêts. Une sanction après contrôle aurait coûté au moins 300 € avant réductions, plus les intérêts.

Vous déposez la déclaration et payez l'impôt. L'administration calcule ensuite le recargo et vous envoie une notification avec un délai de paiement. Vérifiez que votre adresse est à jour pour ne pas la manquer.

C'est préférable : les recargos augmentent avec le temps, et toute déclaration déposée à partir du 1er janvier 2027 devra utiliser le nouveau formulaire, plus détaillé.

Rien d'irréversible. Tant que l'administration ne vous a pas écrit, vous pouvez déposer spontanément : la déclaration est alors majorée de 1 % par mois de retard entamé (15 % plus intérêts au-delà de douze mois), sans sanction. Nous calculons cette majoration avant que vous payiez, et nous vous envoyons des rappels par e-mail avant chaque échéance. Pour les revenus 2025, la date limite est le 31 décembre 2026.

Les loyers des jours loués, moins les charges déductibles si vous résidez dans l'UE, et un revenu imputé pour les jours non loués. Voir location.

Si vous résidez dans l'UE ou l'EEE : commissions de plateforme et ménage en totalité ; IBI, copropriété, assurance, fournitures, intérêts d'emprunt, réparations, amortissement du bâti (3 %) et du mobilier (10 %) au prorata des jours loués. Les résidents hors UE ne peuvent rien déduire.

Du 1er au 20 avril 2027 pour les déclarations avec impôt à payer (domiciliation du 1er au 15 avril), en déclaration annuelle groupée ou pour le 4e trimestre. Une déclaration à zéro se dépose du 1er au 20 janvier 2027.

Pas sauf mandat explicite. L'agence encaisse les loyers, mais la déclaration reste votre obligation. Demandez-lui un relevé annuel détaillé des loyers et commissions.

Oui. En application des règles européennes (DAC7), les plateformes transmettent à l'administration fiscale les loyers perçus par leurs hôtes. Une location non déclarée est donc facilement détectable.

Quand le vendeur est non-résident, l'acheteur doit retenir 3 % du prix et le verser au fisc espagnol (Modelo 211) dans le mois. C'est un acompte sur l'impôt de plus-value du vendeur.

En déposant votre déclaration de plus-value (Modelo 210) dans les quatre mois environ qui suivent la vente. Si l'impôt dû est inférieur à la retenue, ou en cas de moins-value, la différence vous est remboursée. Gardez la copie du Modelo 211.

19 % de la plus-value, pour tous les non-résidents. La plus-value correspond au prix de vente net des frais, moins le prix d'achat augmenté des frais et des travaux d'amélioration justifiés. Voir vente.

Un impôt local sur la hausse de valeur du terrain, distinct du Modelo 210. Lorsque le vendeur est non-résident, l'acheteur le paie à sa place en le retenant sur le prix. Il est déductible du calcul de votre plus-value.

Oui, en tant que résident français, la plus-value doit aussi être déclarée en France. La convention franco-espagnole évite la double imposition, mais le calcul français est différent : faites-vous accompagner.

Vos documents sont transmis par une connexion chiffrée, stockés de manière chiffrée et accessibles uniquement aux personnes qui traitent votre dossier. Les détails figurent dans notre politique de confidentialité.

Jamais. Ne communiquez vos identifiants Cl@ve, votre certificat numérique ou vos codes bancaires à personne, y compris à un prestataire.

Pour vérifier que la déclaration est préparée pour la bonne personne et respecter nos obligations légales de vérification lorsqu'elles s'appliquent. Elle n'est utilisée qu'à ces fins et conservée pour une durée limitée.

Méfiez-vous : l'administration fiscale espagnole ne réclame pas de paiement par simple lien envoyé par SMS ou courriel. Ne cliquez pas, et vérifiez sur le site officiel de l'administration ou contactez-nous en cas de doute.

Nous les utilisons uniquement pour préparer vos déclarations et respecter nos obligations légales. Les documents sont transmis chiffrés et stockés sur un serveur situé en Espagne (Union européenne) ; seules les personnes qui traitent votre dossier y accèdent. Nous ne transmettons rien à l'administration à votre place sans votre demande expresse. Vous pouvez demander la copie ou la suppression de vos données à tout moment (voir politique de confidentialité).