Le propriétaire du bien en Espagne est décédé : qui fait les déclarations ?

L'année du décès se coupe en deux

L'impôt de non-résident sur un logement non loué est calculé au jour près. L'année du décès produit donc deux périodes :

• du 1er janvier à la date du décès, le revenu imputé reste celui du défunt ;
• du lendemain au 31 décembre, il revient aux héritiers, selon leurs parts.

Prenons un défunt seul propriétaire d'un appartement dont le revenu imputé annuel est de 1 460 € (valeur cadastrale de 73 000 € à 2 %). Il décède le 1er avril 2026, après 91 jours de l'année. Sa dernière déclaration porte sur 1 460 × 91 / 365 = 364 €, soit 69,16 € d'impôt à 19 %. Le solde de l'année, 274 jours, est réparti entre les héritiers.

Qui signe la déclaration du défunt ?

Le Modelo 210 d'une personne décédée est déposé à son nom, avec son NIE, par un héritier ou par un représentant mandaté. L'impôt dû par le défunt devient une dette de la succession : en pratique, ce sont les héritiers qui le règlent, généralement avant ou au moment du partage.

Pensez aussi aux années précédentes. L'administration espagnole peut réclamer les quatre derniers exercices non prescrits. Si le défunt ne déclarait pas, mieux vaut régulariser spontanément : la majoration est alors bien plus faible que lorsque l'administration envoie un courrier. Voir combien d'années l'Espagne peut réclamer et le calcul de la majoration de retard.

Les héritiers prennent le relais

Chaque héritier devient un propriétaire non-résident à part entière. Il lui faut un NIE, puis une déclaration annuelle par bien, à son nom, pour sa quote-part. Si l'un des héritiers réside en Espagne, il ne dépose pas de Modelo 210 : il intègre le bien à sa déclaration de revenus espagnole.

En parallèle, l'impôt espagnol sur les successions (Modelo 650) doit être déposé dans les six mois du décès. Ce volet est détaillé dans hériter d'un bien en Espagne.

Le calendrier à garder en tête

1. Dans les six mois : succession (Modelo 650) et NIE des héritiers.
2. Avant la fin de la période de dépôt : Modelo 210 du défunt pour l'année du décès.
3. Dès l'année suivante : un Modelo 210 par héritier.

Si l'acte de partage tarde, les héritiers déclarent déjà selon leurs droits légaux, puis ajustent si la répartition finale diffère.