Combien d'années en arrière l'Espagne peut-elle réclamer l'impôt de non-résident ?

La règle des quatre ans

Le droit espagnol fixe à quatre ans le délai pendant lequel l'administration peut établir un impôt. Ce délai se compte à partir de la fin de la période de déclaration de chaque année. Pour le revenu imputé, qui se déclare l'année suivant celle du revenu, cela signifie qu'une année reste réclamable pendant un peu plus de cinq ans après le 31 décembre de l'année concernée.

Concrètement, un propriétaire qui régularise aujourd'hui doit se concentrer sur les quatre dernières périodes de déclaration échues. Une année plus ancienne, dont le délai de quatre ans est écoulé, n'a pas à être déclarée.

Ne pas tout miser sur la prescription

Le compteur ne joue pas toujours en votre faveur. En règle générale, une démarche de l'administration qui vous est notifiée au sujet d'une année, ou une action de votre part sur cette même année, peut interrompre le délai et le faire repartir. Si vous avez reçu une lettre il y a quelques années sans y donner suite, faites vérifier votre situation avant de considérer une année comme prescrite.

Un exemple de régularisation

Hélène possède depuis 2016 un appartement à Benidorm et n'a jamais rien déclaré. Son impôt annuel est d'environ 250 €. À l'automne 2026, elle régularise les quatre années encore réclamables, de 2021 à 2024 :

• quatre déclarations à déposer, au nom d'Hélène seule ;
• environ 1 000 € d'impôt au total ;
• des majorations dépendant de l'ancienneté de chaque année : 15 % pour les plus anciennes, plus les intérêts de retard, et un pourcentage plus faible pour l'année la plus récente.

Les années 2016 à 2020, elles, ne sont plus exigibles. Quant au revenu imputé de 2025, il est encore dans son délai normal : elle le déclare avant le 31 décembre 2026, sans majoration.

Combien de mois de retard pour chaque année

Pour chiffrer précisément la facture, il faut connaître, pour chaque année, le nombre de mois complets écoulés depuis sa date limite. L'outil de calcul des majorations le fait pour vous. Le détail du barème figure dans la question combien coûte une déclaration en retard, et le guide déclarer les années en retard explique la procédure.