Comment récupérer les 3 % retenus sur la vente de mon bien en Espagne ?
Réponse courte
En déposant votre Modelo 210 de plus-value dans les délais. Si l'impôt calculé à 19 % est inférieur aux 3 % retenus par l'acheteur, ou si vous avez vendu à perte, la déclaration fait apparaître un montant à rembourser. Le remboursement peut être versé sur un compte à l'étranger, mais l'instruction est souvent longue.
Faire le calcul →Le remboursement n'est jamais automatique
L'administration espagnole conserve la retenue tant que vous ne lui démontrez pas qu'elle excède votre impôt. Sans déclaration de votre part, l'argent reste au Trésor. C'est l'une des erreurs les plus coûteuses commises par les vendeurs étrangers : penser que les 3 % soldent l'opération et ne rien déposer ensuite.
Un exemple de remboursement
Isabelle, résidente à Rennes, vend son studio de Torrevieja 200 000 €. L'acheteur retient 6 000 €. Après déduction de son prix d'achat, des frais et des travaux, sa plus-value s'élève à 10 000 €.
- Impôt dû : 10 000 × 19 % = 1 900 €
- Retenue déjà versée : 6 000 €
- Montant à récupérer : 4 100 €
Si elle avait vendu à perte, la totalité des 6 000 € lui reviendrait. Le simulateur de plus-value indique, avant même la vente, si vous serez en position de remboursement.
Les étapes
- Récupérer le Modelo 211 déposé par l'acheteur et la preuve de son paiement.
- Rassembler les justificatifs : acte d'achat, factures des frais d'acquisition, factures de travaux d'amélioration, acte de vente, facture de l'agence.
- Déposer le Modelo 210 de plus-value dans les trois mois qui suivent le mois accordé à l'acheteur pour verser la retenue, en indiquant un compte bancaire pour le remboursement. Un compte français convient.
- Répondre aux demandes de pièces si l'administration en adresse : un courrier de l'AEAT à ce stade est fréquent et n'a rien d'alarmant.
Un certificat de résidence fiscale français peut être demandé pour confirmer votre statut de non-résident.
Combien de temps attendre
L'instruction des remboursements est souvent longue, de plusieurs mois à plus d'un an selon les dossiers. Un dossier complet dès le dépôt, avec des factures lisibles et des montants cohérents avec l'acte, réduit le risque de demande complémentaire. Si le remboursement tarde au-delà des délais légaux, des intérêts peuvent s'ajouter à la somme due.
À ne pas oublier
La vente met aussi fin au revenu imputé. Une dernière déclaration couvre la période du 1er janvier au jour de la signature, et c'est la plusvalía municipale, impôt communal distinct, qui reste éventuellement à régler à la mairie.
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