Conditions générales de vente

Version en vigueur au 26 octobre 2026

Points clés – Fiscasa est un service privé, indépendant de l'Agencia Tributaria. Nous préparons votre déclaration ; vous restez le contribuable, vous la signez et vous payez l'impôt directement à l'administration espagnole. Nos prix sont indiqués TTC. Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours, que vous perdez si vous demandez expressément que le service soit entièrement exécuté avant la fin de ce délai. Notre garantie rembourse, dans la limite d'un plafond, les majorations et intérêts dus à une erreur de calcul de notre part.

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

[RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL] €, dont le siège est situé [ADRESSE], immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [NUMÉRO RCS], SIRET [SIRET], numéro de TVA [NUMÉRO TVA], courriel [EMAIL], exploitant le service « Fiscasa » (ci-après « Fiscasa » ou « nous ») ;
et toute personne physique qui commande un service sur le site [NOM DE DOMAINE] (ci-après « le Client » ou « vous »).

1.2. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Le Client déclare les avoir lues et acceptées avant de passer commande, par une case à cocher. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être téléchargées et imprimées.

1.3. Fiscasa peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Statut de Fiscasa

2.1. Fiscasa est un service privé, indépendant de l'Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT) et de toute administration espagnole ou française. Fiscasa n'agit ni au nom ni pour le compte de ces administrations et n'est pas colaborador social de l'AEAT.

2.2. Fiscasa n'est ni gestor administrativo, ni avocat, ni expert-comptable. Le service consiste en une assistance à la préparation de déclarations fiscales espagnoles ; il ne comprend pas la représentation du Client devant l'administration ou les tribunaux, ni le conseil juridique au-delà des déclarations commandées.

Article 3 – Description des services

3.1. Selon l'offre choisie, le service comprend :

la préparation de la déclaration Modelo 210 du Client (revenu imputé, location ou plus-value) pour le bien et l'année indiqués, à partir des informations et documents qu'il fournit ;
la remise du formulaire officiel prérempli prêt à être signé et déposé, et des instructions de paiement dans la langue choisie par le Client parmi celles proposées sur le site (identifiant de paiement, montant, libellé) ;
le cas échéant, la régularisation d'années antérieures, avec une estimation des majorations (recargos) et intérêts applicables ;
le cas échéant, un récapitulatif d'aide à la déclaration dans le pays de résidence (formulaire 2047 en France), qui constitue une aide à la saisie et non une déclaration ;
un accompagnement par courriel et [AUTRES CANAUX] dans la langue choisie par le Client parmi celles proposées sur le site pendant la durée de la prestation.

3.2. Le contenu exact de chaque offre, le nombre de biens, de propriétaires et d'années couverts sont précisés sur la page Tarifs et récapitulés avant la validation de la commande.

3.3. Prix par foyer : sauf mention contraire, une offre « foyer » couvre les déclarations des membres d'un même foyer (personnes mariées ou pacsées et, le cas échéant, [AUTRES PERSONNES COUVERTES]) copropriétaires d'un même bien, pour une même année.

3.4. Sont exclus du service, sauf offre spécifique : le paiement de l'impôt pour le compte du Client, la réponse aux contrôles et réclamations de l'administration, les recours administratifs ou contentieux, la déclaration fiscale dans le pays de résidence, les démarches d'obtention du NIE, du certificat numérique ou de Cl@ve, et les impôts locaux (IBI, plusvalía municipale).

Article 4 – Responsabilité du Client en tant que contribuable

4.1. Le Client reste seul contribuable et seul responsable envers l'administration fiscale espagnole de ses obligations déclaratives et de paiement.

4.2. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, NIE, résidence fiscale, quote-part de propriété, dates, valeur cadastrale, loyers, charges, justificatifs) et à signaler tout changement.

4.3. Le Client relit et valide la déclaration préparée avant de la signer et de la déposer. Il paie l'impôt directement à l'administration espagnole, dans les délais et selon les instructions remises. Fiscasa ne collecte jamais le montant de l'impôt.

4.4. Lorsque le dépôt suppose une action du Client (signature, dépôt, virement), Fiscasa ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un défaut imputable à l'absence ou au retard de cette action.

Article 5 – Commande

5.1. Le Client sélectionne l'offre, renseigne les informations demandées, prend connaissance du récapitulatif (contenu, prix TTC) et valide la commande avec obligation de paiement.

5.2. Fiscasa confirme la commande par courriel, avec les CGV en vigueur, sur un support durable.

5.3. Fiscasa peut refuser une commande lorsque la situation du Client excède le champ du service (par exemple société détentrice du bien, établissement permanent, contentieux en cours), ou lorsque les obligations légales de vérification d'identité ne peuvent être remplies. Toute somme versée est alors intégralement remboursée.

Article 6 – Prix et paiement

6.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la TVA au taux applicable.

6.2. Les prix ne comprennent pas l'impôt espagnol, les majorations, intérêts ou sanctions éventuellement dus à l'administration, ni les frais bancaires du Client.

6.3. Le paiement est exigible à la commande, par [MOYENS DE PAIEMENT, ex. carte bancaire, virement], via le prestataire de paiement [PRESTATAIRE DE PAIEMENT]. Fiscasa n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire.

6.4. Une facture est adressée au Client par voie électronique.

Article 7 – Exécution du service

7.1. Fiscasa commence la prestation dès réception des informations nécessaires. Les délais indicatifs sont précisés sur la page Tarifs.

7.2. Pour les commandes passées moins de [NOMBRE] jours avant une date limite légale, et sous réserve de la transmission complète des informations, Fiscasa s'efforce de livrer avant l'échéance ; à défaut d'informations complètes au plus tard [NOMBRE] jours avant l'échéance, Fiscasa ne peut garantir le respect du délai.

7.3. Le service est réputé entièrement exécuté à la remise au Client de la déclaration préparée et des instructions de paiement.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

8.2. Exécution avant la fin du délai. Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse lors de la commande (case à cocher). S'il se rétracte après le début de la prestation mais avant son exécution complète, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-25 du Code de la consommation).

8.3. Perte du droit de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la commande, le Client est invité à cocher une case distincte en ce sens.

8.4. Exercice du droit. Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à [EMAIL] ou par courrier à [ADRESSE], ou au moyen du formulaire type figurant en annexe.

8.5. Remboursement. Fiscasa rembourse les sommes dues au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Article 9 – Garantie Fiscasa

9.1. Objet. Si une erreur de calcul imputable à Fiscasa dans une déclaration préparée par Fiscasa entraîne, pour le Client, le paiement de majorations (recargos), d'intérêts de retard ou de sanctions au profit de l'administration espagnole, Fiscasa rembourse au Client le montant de ces majorations, intérêts et sanctions.

9.2. Plafond. Le remboursement est limité à [PLAFOND] € par déclaration et à [PLAFOND ANNUEL] € par foyer et par année civile, sans pouvoir excéder [MULTIPLE] fois le prix payé pour la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

9.3. Ce qui n'est pas couvert :

l'impôt lui-même, qui était dû en tout état de cause ;
les conséquences d'informations ou de documents inexacts, incomplets ou tardifs fournis par le Client ;
les conséquences d'un paiement tardif, incomplet ou mal effectué par le Client (libellé, montant, identifiant expiré), ou d'une absence de dépôt ou de signature par le Client ;
les changements de législation, de doctrine ou d'interprétation administrative postérieurs à la remise de la déclaration ;
les situations où le Client a modifié la déclaration après sa remise ;
les majorations relatives à des années pour lesquelles le Client était déjà en retard au moment de la commande, pour la part correspondant à ce retard antérieur.

9.4. Mise en œuvre. Le Client adresse sa demande à [EMAIL] dans un délai de [DÉLAI] à compter de la notification de l'administration, accompagnée de cette notification et du justificatif de paiement. Fiscasa examine la demande et, si elle est fondée, procède au remboursement dans un délai de [DÉLAI DE REMBOURSEMENT]. Fiscasa peut, avec l'accord du Client, préparer la déclaration rectificative nécessaire sans frais.

9.5. Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits légaux du Client et ne les limite pas.

Article 10 – Responsabilité

10.1. Fiscasa est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre la diligence d'un prestataire normalement compétent pour préparer des déclarations exactes à partir des informations fournies.

10.2. Hors garantie de l'article 9, et sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative, la responsabilité de Fiscasa est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite de [PLAFOND DE RESPONSABILITÉ].

10.3. Les guides, articles et le calculateur du site ont une vocation d'information générale. Les résultats du calculateur sont des estimations et n'engagent Fiscasa qu'une fois la prestation commandée et la déclaration préparée.

Article 11 – Vérification d'identité et conformité

Fiscasa peut demander au Client une pièce d'identité et tout justificatif nécessaire au respect de ses obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux lorsqu'elles s'appliquent. À défaut, Fiscasa peut suspendre ou refuser la prestation.

Article 12 – Données personnelles et confidentialité

12.1. Fiscasa traite les données du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités sont décrites dans la politique de confidentialité.

12.2. Fiscasa s'engage à garder confidentielles les informations fiscales, patrimoniales et personnelles du Client et à ne les communiquer qu'aux personnes et prestataires strictement nécessaires à la prestation, ou à l'administration lorsque le Client le demande ou que la loi l'impose.

12.3. Fiscasa ne demande jamais au Client ses identifiants Cl@ve, son certificat numérique ou ses codes bancaires.

Article 13 – Réclamations et médiation de la consommation

13.1. Toute réclamation peut être adressée au service client : [EMAIL] ou [ADRESSE]. Fiscasa s'engage à répondre dans un délai de [DÉLAI DE RÉPONSE].

13.2. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de Fiscasa, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

[NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE DU MÉDIATEUR]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Fiscasa.

Article 14 – Droit applicable et juridiction

14.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si le Client consommateur réside habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

14.2. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 15 – Dispositions diverses

Si une clause des CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait pour Fiscasa de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de [RAISON SOCIALE], [ADRESSE], [EMAIL] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : …
Numéro de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …