Quel est le délai pour déclarer la vente d'un bien en Espagne quand on est non-résident ?
Réponse courte
Environ quatre mois après la signature. L'acheteur a un mois pour verser la retenue de 3 % avec le Modelo 211. Le vendeur dispose ensuite de trois mois, à compter de la fin de ce premier délai, pour déposer son Modelo 210 de plus-value et payer ou demander le remboursement.
Faire le calcul →Deux délais qui s'enchaînent
La vente déclenche une séquence précise :
- Le jour de l'acte : l'acheteur retient 3 % du prix.
- Dans le mois qui suit : il verse cette retenue avec le Modelo 211.
- Dans les trois mois suivants : vous déposez votre Modelo 210 de plus-value.
Ce calendrier ne dépend pas de la date de la campagne annuelle du revenu imputé. Une vente signée en mars se déclare au début de l'été, pas l'année suivante.
Un exemple de dates
Vente signée le 15 mars.
| Étape | Échéance |
|---|---|
| Modelo 211 de l'acheteur | 15 avril |
| Modelo 210 du vendeur | jusqu'au 15 juillet environ |
Vérifiez l'échéance exacte selon le calendrier de l'année, notamment lorsque la date tombe un jour férié ou un week-end. Notre calendrier rappelle les principales dates.
Ce qui se passe en cas de retard
Une déclaration de plus-value déposée hors délai, sans courrier préalable de l'administration, entraîne une majoration de 1 % plus 1 % par mois entier de retard, jusqu'à douze mois, puis 15 % avec des intérêts au-delà. Le calcul porte sur le montant restant à payer après imputation de la retenue.
Si la retenue couvre déjà tout votre impôt, le retard coûte moins, mais il retarde d'autant le remboursement auquel vous avez droit. Mieux vaut préparer le dossier avant même la signature. Le calculateur de majoration estime l'effet d'un dépôt tardif.
Le paiement de la plus-value
Contrairement au revenu imputé, l'impôt sur la plus-value de vente ne peut pas être payé par domiciliation bancaire. Le paiement se fait par virement ou par un autre moyen accepté au moment du dépôt. Prévoyez la somme à part : elle ne doit pas être prélevée sur le produit de la vente déjà réinvesti.
Une dernière déclaration de revenu imputé
N'oubliez pas l'année de la vente : vous devez encore le revenu imputé du 1er janvier jusqu'au jour de la signature. Cette déclaration suit le calendrier habituel des biens non loués, et non celui de la vente. Pour la plus-value elle-même, voir l'impôt sur la plus-value.
Déclarez votre Modelo 210 en 10 minutes
Calcul gratuit, prix par foyer, conseiller dans votre langue.
Faire ma déclaration