Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
Pour préparer vos déclarations fiscales espagnoles, Fiscasa traite des données personnelles parfois sensibles sur le plan de la confidentialité : identité, numéro d'identification fiscale (NIE), adresse, informations patrimoniales et bancaires. Cette politique explique, de manière aussi claire que possible, quelles données nous traitons, pourquoi, sur quelle base, pendant combien de temps, avec qui nous les partageons et quels sont vos droits. Elle s'applique au site [NOM DE DOMAINE] et aux services Fiscasa.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE], [ADRESSE], RCS [VILLE] [NUMÉRO RCS], exploitant le service Fiscasa.
- Contact pour toute question relative aux données personnelles : [EMAIL DONNÉES PERSONNELLES]
- Délégué à la protection des données (DPO) : [NOM OU « non désigné » ; le cas échéant coordonnées du DPO]
Fiscasa est un service privé, indépendant de l'Agencia Tributaria. Lorsque vous déposez une déclaration auprès de l'administration fiscale espagnole, celle-ci traite vos données en tant que responsable de traitement distinct, selon ses propres règles.
2. Données traitées
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Identification | nom, prénom, date de naissance, nationalité, NIE, copie de pièce d'identité lorsque nécessaire |
| Coordonnées | adresse postale, courriel, téléphone |
| Situation fiscale | pays de résidence fiscale, quote-part de propriété, situation familiale utile au service |
| Données du bien | adresse, référence et valeur cadastrales, reçus d'IBI, actes d'achat ou de vente, loyers, jours loués, charges et factures |
| Données de paiement de l'impôt | IBAN du compte utilisé pour payer l'impôt ou recevoir un remboursement, identifiants de paiement générés |
| Données de commande | offres commandées, factures, historique des échanges |
| Données de paiement de nos services | traitées par notre prestataire de paiement ; nous ne conservons pas les numéros complets de carte |
| Données de navigation | adresse IP, journaux techniques, cookies (voir la politique cookies) |
| Données du calculateur | valeurs saisies pour l'estimation, sans obligation de fournir votre identité |
Nous ne demandons jamais vos identifiants Cl@ve, votre certificat numérique ni vos codes bancaires. Nous ne traitons pas de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, etc.) ; ne nous en transmettez pas.
Lorsque vous nous communiquez des données concernant d'autres personnes (conjoint, copropriétaire), vous vous engagez à les en informer et à disposer de leur accord lorsque cela est nécessaire.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale (article 6 du RGPD) |
|---|---|
| Préparer vos déclarations, calculer l'impôt, vous remettre les documents et instructions de paiement | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Gérer votre compte, vos commandes, la facturation et le service client | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Respecter nos obligations comptables et fiscales | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Vérifier votre identité et respecter les obligations de vigilance (lutte contre le blanchiment) lorsqu'elles s'appliquent | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Vous rappeler les échéances fiscales de vos biens chaque année | Exécution du contrat pour les clients ayant souscrit un suivi ; à défaut, intérêt légitime, avec possibilité de vous y opposer à tout moment |
| Gérer la garantie Fiscasa, les réclamations et les litiges | Exécution du contrat et intérêt légitime (défense de nos droits) |
| Fournir le calculateur et améliorer le site (statistiques) | Intérêt légitime ; consentement pour les cookies non essentiels |
| Vous envoyer des informations commerciales | Clients : intérêt légitime pour des services analogues (opposition possible à tout moment) ; prospects : consentement |
| Assurer la sécurité du site et prévenir la fraude | Intérêt légitime |
4. Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Données de compte et de commande | durée de la relation contractuelle, puis 5 ans (prescription civile) |
| Déclarations préparées et documents justificatifs du bien | durée de la relation, puis [DURÉE, ex. 6 ans] après l'année concernée, pour couvrir la période de prescription fiscale espagnole (4 ans) et le traitement des réclamations |
| Factures et pièces comptables | 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce) |
| Données de vérification d'identité (lorsque applicable) | durée imposée par la réglementation applicable, au maximum [DURÉE] |
| Données de prospects | 3 ans à compter du dernier contact |
| Données saisies dans le calculateur sans création de compte | [DURÉE, ex. 30 jours] |
| Journaux techniques | 12 mois maximum |
| Cookies | voir la politique cookies |
À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.
5. Destinataires et sous-traitants
Vos données sont accessibles aux seules personnes de Fiscasa qui en ont besoin pour la prestation, tenues à la confidentialité. Elles peuvent être communiquées à :
- nos sous-traitants, qui agissent sur nos instructions et sont liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD :
| Prestataire | Service | Localisation des données | Garanties en cas de transfert |
|---|---|---|---|
| [HÉBERGEUR] | hébergement du site et des données | [PAYS] | [GARANTIES] |
| [STOCKAGE DE DOCUMENTS] | stockage sécurisé des pièces | [PAYS] | [GARANTIES] |
| [PRESTATAIRE DE PAIEMENT] | paiement de nos services | [PAYS] | [GARANTIES] |
| [MESSAGERIE / SUPPORT] | courriels et échanges avec le service client | [PAYS] | [GARANTIES] |
| [SIGNATURE ÉLECTRONIQUE] | signature de documents | [PAYS] | [GARANTIES] |
| [OUTIL DE VÉRIFICATION D'IDENTITÉ] | vérification d'identité, le cas échéant | [PAYS] | [GARANTIES] |
| [MESURE D'AUDIENCE] | statistiques de fréquentation | [PAYS] | [GARANTIES] |
- l'administration fiscale espagnole, lorsque vous déposez la déclaration préparée ou nous demandez d'intervenir dans une démarche ;
- les autorités habilitées, lorsque la loi l'impose ;
- nos conseils (avocats, experts-comptables, assureur) dans le cadre de la défense de nos droits ou de la gestion d'un sinistre.
Nous ne vendons ni ne louons vos données.
6. Transferts hors de l'Union européenne
Nous privilégions des prestataires hébergeant les données dans l'Union européenne. Lorsqu'un transfert hors de l'Espace économique européen est nécessaire, il est encadré par une décision d'adéquation de la Commission européenne (y compris, le cas échéant, le cadre de protection des données UE–États-Unis) ou par des clauses contractuelles types adoptées par la Commission, complétées si nécessaire de mesures supplémentaires. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en écrivant à [EMAIL DONNÉES PERSONNELLES].
7. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature des données : chiffrement des communications (HTTPS), chiffrement des documents stockés, contrôle et journalisation des accès, authentification renforcée pour notre équipe, sauvegardes, sensibilisation du personnel. En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits, nous notifions l'autorité de contrôle dans les 72 heures et, lorsque le risque est élevé, nous vous en informons.
8. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- droit d'accès à vos données et d'en obtenir une copie ;
- droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l'effacement, sauf lorsque la conservation est nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la défense de nos droits ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d'opposition aux traitements fondés sur l'intérêt légitime, et à tout moment à la prospection commerciale ;
- droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, pour les traitements fondés sur le contrat ou le consentement ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).
Pour exercer vos droits, écrivez à [EMAIL DONNÉES PERSONNELLES] ou à [ADRESSE], en précisant votre demande. Nous pourrons vous demander un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable. Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe.
Vous pouvez également vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
9. Réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de :
- la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr, autorité chef de file pour Fiscasa ;
- ou de l'autorité de contrôle de votre pays de résidence ou de travail, par exemple l'Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) en Espagne (www.aepd.es) ou l'Autorité de protection des données en Belgique (www.autoriteprotectiondonnees.be).
10. Décisions automatisées
Le calculateur produit une estimation automatique de l'impôt à titre indicatif. Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé : chaque déclaration est vérifiée par une personne avant remise.
11. Modification de la politique
Nous pouvons modifier cette politique pour tenir compte de l'évolution de nos services ou de la réglementation. La date de mise à jour figure en tête de page ; en cas de changement important, nous vous en informerons par courriel.