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Fiscasa

J'ai acheté mon bien en Espagne en cours d'année : combien de jours déclarer ?

Réponse courte

Vous ne déclarez que les jours où vous étiez propriétaire, à compter de la date de l'acte notarié d'achat jusqu'au 31 décembre. Le revenu imputé annuel est multiplié par ce nombre de jours, puis divisé par le nombre de jours de l'année. La même logique s'applique l'année d'une vente.

Faire le calcul →

Le point de départ : la date de l'escritura

C'est la signature de l'acte authentique devant notaire qui fait de vous un propriétaire aux yeux du fisc, et non la signature d'un compromis ou le versement d'un acompte. À partir de ce jour, et jusqu'au 31 décembre, le bien entre dans votre revenu imputé.

Pour un achat sur plan, la date utile est celle de l'acte notarié qui transfère la propriété, souvent signé bien après la réservation.

Le calcul pas à pas

Reprenons le cas d'Isabelle, résidente française, qui a signé l'acte de son appartement le 1er juillet 2025. Valeur cadastrale : 120 000 €. Coefficient de la commune : 2 %.

  1. Revenu imputé sur une année pleine : 120 000 × 2 % = 2 400 €.
  2. Jours de propriété en 2025 : du 1er juillet au 31 décembre, soit 184 jours.
  3. Revenu imputé proratisé : 2 400 × 184 / 365 = 1 209,86 €.
  4. Impôt à 19 % : 229,87 €.

L'année suivante, elle déclarera l'année entière, soit 456 € si la valeur cadastrale ne change pas.

Les cas particuliers

  • Année bissextile : on divise par 366.
  • Achat à deux : chacun applique d'abord sa quote-part, puis le même prorata de jours.
  • Location dès l'achat : les jours loués sortent du revenu imputé et se déclarent comme revenus locatifs.
  • Vente la même année : seuls les jours entre l'achat et la vente sont retenus, et la plus-value fait l'objet d'une déclaration à part.

Quand déposer cette première déclaration

Pour un achat en 2025, la déclaration du revenu imputé se dépose en 2026, jusqu'au 31 décembre. À partir des revenus de 2026, le calendrier change ; la page date limite du Modelo 210 donne les dates à jour. L'année de l'achat est aussi celle de nombreuses autres démarches, détaillées dans le guide première année après l'achat. Le calculateur applique le prorata si vous indiquez votre date d'achat.

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