Qu'est-ce que le registre unique des locations en Espagne (2025) ?
Réponse courte
C'était le registre national créé par le Real Decreto 1312/2024, exigé sur les plateformes à partir du 1er juillet 2025. Le Tribunal Supremo l'a annulé en grande partie en mai 2026 : seul l'échange de données avec les plateformes subsiste. L'inscription au registre touristique régional, et l'affichage de son numéro, restent obligatoires.
Un registre national annulé en grande partie
Jusqu'en 2025, louer aux vacanciers en Espagne supposait surtout une inscription auprès de la région. Le Registro Único de Arrendamientos, créé par le Real Decreto 1312/2024, y avait ajouté une couche nationale : chaque logement loué pour de courtes durées devait recevoir un identifiant propre, exigé sur les plateformes à partir du 1er juillet 2025.
Par un arrêt de mai 2026 (publié au BOE), le Tribunal Supremo a annulé l'essentiel de ce dispositif, estimant que l'État n'était pas compétent pour organiser cette procédure d'enregistrement. Seule subsiste la « Ventanilla Única Digital », c'est-à-dire l'échange de données entre les plateformes et l'administration. Le numéro national n'est donc plus, pour l'essentiel, une condition pour publier une annonce. Vérifiez toutefois la règle en vigueur au moment de louer.
Ce qui reste obligatoire
L'annulation ne change rien aux règles régionales, qui restent la condition de base pour louer aux touristes :
- dans la Communauté valencienne, l'inscription au registre touristique régional et son numéro dans les annonces ;
- en Catalogne, le numéro HUT ;
- aux Baléares, la licence et les places.
Sans inscription régionale valide, une annonce reste sanctionnable. Le panorama région par région se trouve dans faut-il une licence pour louer aux touristes.
Pourquoi c'est toujours une question fiscale
L'échange de données survit à l'arrêt, et les règles européennes DAC7 imposent de leur côté aux plateformes de communiquer à l'administration fiscale les locations et les montants perçus. Pour un propriétaire non-résident, cela signifie que l'Agencia Tributaria sait, ou saura, combien de nuits votre logement a été réservé.
Les loyers doivent donc être déclarés sur le Modelo 210, avec le bon nombre de jours. Les jours non loués, eux, relèvent du revenu imputé. Si vous louiez déjà sans déclarer, une régularisation spontanée coûte nettement moins cher qu'un redressement : voir je n'ai jamais déclaré.
Les démarches en pratique
- Vérifier que l'inscription régionale du logement est à jour.
- Reporter le numéro régional dans toutes les annonces, sur chaque plateforme.
- Suivre l'évolution de la règle nationale après l'arrêt de 2026.
- Déclarer les loyers chaque année, par trimestre ou en une déclaration annuelle par bien.
Pour estimer l'impôt sur vos loyers, le simulateur de location tient compte de votre pays de résidence et du nombre de jours loués.
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