Qu'est-ce que la retenue de 3 % quand un non-résident vend en Espagne ?

Pourquoi cette retenue existe

Un vendeur qui ne vit pas en Espagne pourrait encaisser le prix et repartir sans jamais déclarer sa plus-value. Pour s'en prémunir, la loi charge l'acheteur de prélever une partie du prix au moment de la signature. Cette somme sert de garantie au fisc espagnol.

La retenue est de 3 % du prix de vente total, quel que soit le montant réel de la plus-value. Elle s'applique même si vous vendez à perte. Elle ne dépend pas non plus de votre pays de résidence : un vendeur installé à Paris, à Bruxelles ou à Londres la subit de la même façon.

Comment elle se passe chez le notaire

Le jour de l'acte, le prix est divisé en deux :

• 97 % vous sont versés, en général par chèque de banque ou virement ;
• 3 % restent entre les mains de l'acheteur, ou de son représentant, qui doit les verser au fisc avec le Modelo 211 dans le mois suivant la vente.

Pour un appartement vendu 250 000 €, la retenue est de 7 500 € et vous percevez 242 500 €. Si vous vendez à deux, chacun subit la retenue sur sa part du prix.

Demandez une copie du Modelo 211 déposé et du justificatif de paiement. Vous en aurez besoin pour votre propre déclaration.

La suite : votre déclaration de plus-value

La retenue n'éteint pas votre obligation. Vous devez ensuite déposer un Modelo 210 de plus-value, dans les trois mois qui suivent la fin du délai d'un mois accordé à l'acheteur. Trois situations peuvent se présenter :

1. l'impôt dû (19 % de la plus-value) est supérieur à 7 500 € : vous payez la différence ;
2. il est égal : la déclaration se solde à zéro ;
3. il est inférieur, ou vous avez vendu à perte : vous demandez le remboursement du trop-perçu.

Le troisième cas est fréquent pour les biens achetés récemment ou au plus haut du marché. La démarche est détaillée dans récupérer les 3 %, et les délais dans quel délai pour déclarer une vente.

Un point d'attention

Le Modelo 211 est déposé sous le NIE du vendeur. Une erreur d'identité ou de montant dans ce formulaire complique ensuite le remboursement. Vérifiez-le avant de quitter l'étude du notaire, et estimez à l'avance votre impôt avec le simulateur de plus-value.