Hériter d'un bien en Espagne quand on vit en France ou en Belgique

Le décès d'un parent propriétaire d'un appartement à Torrevieja ou d'une villa près de Málaga ouvre une succession à deux visages. Côté espagnol, le bien est soumis à l'impôt local sur les successions et doit changer de nom au cadastre et au registre de la propriété. Côté français ou belge, la succession suit ses propres règles. Ce guide se concentre sur les démarches en Espagne, qui sont souvent les moins connues des familles.

Les successions internationales sont techniques. Ce texte donne les repères essentiels ; il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat qui connaît votre dossier.

Le calendrier en un coup d'œil

Étape	Délai indicatif	Qui s'en charge
Obtenir un NIE pour chaque héritier	Dès que possible	Chaque héritier, ou un mandataire
Réunir certificat de décès, testament ou acte de notoriété	Premières semaines	Notaire, famille
Déclarer et payer l'impôt sur les successions (Modelo 650)	6 mois après le décès	Chaque héritier
Signer l'acte d'acceptation devant notaire espagnol	Souvent dans les mêmes 6 mois	Héritiers ou mandataire
Inscrire le bien au registre et au cadastre	Après l'acte	Notaire, gestor
Déposer son propre Modelo 210	Chaque année ensuite	Chaque héritier

L'impôt espagnol sur les successions (Modelo 650)

Qui paie et dans quel délai

En Espagne, l'impôt sur les successions (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones) n'est pas payé par la succession dans son ensemble mais par chaque héritier, sur la part qu'il reçoit. La déclaration se fait sur le Modelo 650 dans les six mois suivant le décès. Lorsque les héritiers ne résident pas en Espagne, c'est l'administration de l'État qui est compétente pour les biens situés sur le territoire.

Les abattements régionaux ouverts aux héritiers européens

Les communautés autonomes (Valence, Andalousie, Catalogne, Baléares…) fixent des abattements et réductions parfois très généreux, surtout pour les enfants et le conjoint. Pendant longtemps, les non-résidents en étaient privés. Depuis 2015, à la suite d'une décision de la justice européenne, un héritier résidant dans l'UE ou l'EEE peut en principe appliquer la réglementation de la communauté autonome où se trouve le bien. Le résultat dépend fortement de la région, du lien de parenté et de la valeur reçue : faites chiffrer votre cas précis.

Le NIE, préalable incontournable

Aucun héritier ne peut déclarer, payer ou signer sans NIE. Il se demande au consulat d'Espagne en France ou en Belgique (formulaire EX-15 et taxe 790 code 012), ou en Espagne au commissariat. Un mandataire muni d'une procuration peut s'en charger. Notre guide NIE, Cl@ve et certificat numérique donne les étapes.

Les autres formalités en Espagne

L'acceptation devant notaire et l'inscription

Pour que le bien soit à votre nom, il faut un acte notarié d'acceptation et de partage (escritura de aceptación y adjudicación de herencia), puis une inscription au registre de la propriété. Le notaire espagnol demande en général le certificat de décès, le certificat du registre espagnol des actes de dernière volonté, le testament éventuel ou l'acte de notoriété établi en France, et la preuve du paiement de l'impôt.

La plusvalía municipale

La commune où se trouve le logement peut aussi réclamer la plusvalía municipale (IIVTNU) lors d'une transmission. Elle n'est pas due s'il n'y a pas eu de hausse de valeur du terrain. Renseignez-vous auprès de la mairie ou consultez notre guide sur la plusvalía municipale.

Les déclarations en suspens du défunt

Si votre parent n'était pas à jour de ses Modelo 210, les années non prescrites peuvent encore être régularisées au nom du défunt. C'est un point à vérifier avant le partage : il est plus simple de solder le passé que de le découvrir plus tard. Voir aussi les déclarations après un décès.

Après la succession : vous devenez propriétaire non-résident

À compter du décès, chaque héritier est propriétaire de sa quote-part. Le bien ne produit peut-être aucun loyer, mais s'il reste à la disposition de la famille, il génère un revenu imputé : la valeur cadastrale multipliée par 2 % (ou 1,1 % dans les communes révisées), puis par votre pourcentage et par les jours de l'année.

Prenons trois enfants héritant à parts égales d'un logement de 90 000 € de valeur cadastrale, dans une commune à 2 %. Le revenu imputé total est de 1 800 € par an. Chacun déclare un tiers, soit 600 €, et paie 114 € à 19 % s'il réside dans l'UE. Un héritier installé en Suisse paierait 144 € à 24 %. Cela fait trois déclarations distinctes, une par héritier.

L'année du décès, les jours sont répartis : la période antérieure relève du défunt, la suite des héritiers. Le calculateur gère ce prorata.

Usufruit et nue-propriété

Lorsque le conjoint survivant reçoit l'usufruit et les enfants la nue-propriété, c'est en principe l'usufruitier qui déclare le revenu imputé, sur la totalité de la valeur cadastrale.

Et dans votre pays de résidence ?

Pour un héritier résident en France, la succession est aussi examinée sous l'angle du droit français, et l'impôt espagnol payé peut, selon les cas, être pris en compte. Ensuite, si vous louez le bien hérité, les loyers sont à reporter en France sur le formulaire 2047, avec un crédit d'impôt. En Belgique, le bien hérité figure dans votre déclaration et ses revenus sont exonérés avec réserve de progressivité. Interrogez le notaire qui règle la succession dans votre pays.

FAQ

Faut-il payer l'impôt espagnol si je paie déjà des droits en France ?

L'Espagne taxe le bien situé sur son territoire. L'articulation avec les droits français dépend de votre situation ; un notaire français pourra vous dire comment l'impôt espagnol est pris en compte.

Que se passe-t-il si je dépasse le délai de six mois ?

Des majorations de retard s'appliquent, comme pour les autres impôts. Il est possible, sous conditions, de demander une prolongation avant l'expiration du délai.

Chaque héritier doit-il avoir un NIE ?

Oui. Chaque personne qui reçoit une part du bien doit disposer de son propre NIE pour déclarer, signer l'acte et déposer ensuite son Modelo 210.

Peut-on vendre le bien sans avoir terminé la succession ?

Non. Le bien doit d'abord être inscrit au nom des héritiers. La vente entraîne ensuite la retenue de 3 % par l'acheteur et une déclaration de plus-value.