Payer ses impôts espagnols par prélèvement sur un compte français ou belge

Pendant des années, payer le Modelo 210 sans compte en Espagne relevait du parcours d'obstacles. La situation a nettement changé : depuis le 1er février 2024, l'administration espagnole accepte de prélever l'impôt des non-résidents sur un compte ouvert dans n'importe quel pays de la zone SEPA. Un compte à la Banque Postale, chez Belfius ou dans une banque en ligne européenne peut donc servir. Encore faut-il remplir quelques conditions et respecter un calendrier plus serré que celui du dépôt.

Ce que permet la domiciliation

La domiciliación bancaria est un ordre de prélèvement donné au moment du dépôt de la déclaration. Vous indiquez l'IBAN, et le Trésor espagnol débite le montant de l'impôt à la date de fin de la période de paiement. Vous n'avez rien d'autre à faire : pas de virement à préparer, pas de référence à recopier, pas de frais de change si le compte est en euros.

Pour un propriétaire qui ne se rend en Espagne qu'en été, c'est la solution la plus confortable.

Les trois conditions à réunir

1. Un dépôt par voie électronique

La domiciliation n'est possible que si la déclaration est présentée en ligne. Cela suppose un certificat numérique, un accès Cl@ve, ou le recours à un tiers habilité qui dépose pour vous. Le formulaire imprimé de prédéclaration, payé par virement, ne permet pas le prélèvement. Notre guide NIE, Cl@ve et certificat numérique explique comment obtenir ces accès depuis la France.

2. Un compte au nom du contribuable

Le compte débité doit être au nom de la personne qui déclare. Pour un couple, chacun dépose sa propre déclaration ; un compte joint au nom des deux époux convient en général pour les deux. En revanche, le compte d'un enfant ou d'une société ne convient pas.

3. Une date limite avancée

Le prélèvement doit être demandé quelques jours avant la fin de la période de dépôt. Après cette date, la déclaration peut encore être déposée, mais il faudra payer autrement.

Le calendrier à retenir

Déclaration	Période de dépôt	Dernier jour pour domicilier
Revenu imputé 2025	1er janvier – 31 décembre 2026	23 décembre 2026
Revenu imputé 2026	1er avril – 31 décembre 2027	23 décembre 2027
Loyers 2026 (impôt à payer)	1er – 20 avril 2027	15 avril 2027
Plus-value de vente	Dans les 3 mois suivant le mois de la retenue	Pas de domiciliation

Le nouveau calendrier découle de l'Orden HAC/623/2026. Il est commenté dans notre article sur les nouveautés 2027, et les dates figurent aussi dans le calendrier fiscal.

Pas à pas

1. Préparez vos données : NIE, référence et valeur cadastrales (reçu d'IBI), quote-part, nombre de jours.
2. Calculez l'impôt et vérifiez le résultat.
3. Saisissez l'IBAN complet au format international, avec le code pays (FR, BE, LU…).
4. Choisissez le mode de paiement « domiciliation » lors du dépôt électronique.
5. Conservez le justificatif de présentation : il mentionne le montant et l'IBAN.
6. Vérifiez le débit sur votre relevé quelques jours après la date de fin.

Prévenir votre banque

Certaines banques françaises bloquent par défaut les prélèvements SEPA provenant de créanciers inconnus, ou appliquent une liste blanche. Si c'est votre cas, autorisez le prélèvement de l'administration espagnole. Un rejet de prélèvement laisse l'impôt impayé, avec les conséquences d'un retard.

Ce qui se passe en cas de rejet

Si le compte n'est pas approvisionné ou que la banque refuse le débit, la déclaration reste valablement déposée mais l'impôt n'est pas réglé. L'administration finit par engager le recouvrement, avec une majoration qui commence à 5 %. Il est donc préférable de régulariser vous-même rapidement, par virement, dès que vous constatez l'échec.

Les alternatives si vous ne pouvez pas domicilier

• Le virement depuis l'étranger : vous remplissez le formulaire, obtenez un identifiant de paiement et payez par virement depuis votre banque française. Voir payer depuis l'étranger.
• Le paiement avec un NRC : si vous avez un compte en Espagne, votre banque espagnole émet une référence qui atteste le paiement.
• Le paiement par un tiers : un professionnel dépose et vous transmet les instructions de paiement.

Pour les Suisses et les autres non-européens

La Suisse fait partie de la zone SEPA : un compte suisse en euros peut en principe être utilisé. Le Royaume-Uni est aussi membre du système SEPA. Vérifiez auprès de votre banque qu'elle accepte les prélèvements en euros d'un créancier étranger. Le taux de l'impôt reste, lui, de 24 % pour ces résidents.

FAQ

Puis-je domicilier une déclaration en retard ?

Une déclaration déposée hors délai ne peut en général pas être payée par domiciliation. Il faut alors utiliser le virement ou le NRC.

Le prélèvement a lieu quand ?

En principe à la fin de la période de paiement volontaire, et non le jour du dépôt. Pour le revenu imputé, cela correspond à la fin de l'année de dépôt.

Puis-je utiliser le compte de mon conjoint ?

Le compte doit être au nom du contribuable. Un compte joint dont vous êtes cotitulaire convient ; le compte personnel de votre conjoint ne convient pas pour votre déclaration.

La domiciliation coûte-t-elle des frais ?

Un prélèvement SEPA en euros est en général gratuit. Vérifiez les conditions de votre banque si votre compte est dans une autre devise.