Donner un bien situé en Espagne : fiscalité et étapes pour un non-résident

Transmettre de son vivant l'appartement de vacances à ses enfants est une idée qui revient souvent chez les propriétaires français et belges. Elle permet d'anticiper la succession et d'organiser la répartition entre les héritiers. Mais une donation d'un bien situé en Espagne obéit d'abord au droit fiscal espagnol, avec un impôt, un délai court et des conséquences pour le donateur comme pour le bénéficiaire.

Une donation internationale se prépare avec un notaire. Ce guide vous aide à poser les bonnes questions ; il ne remplace pas une étude personnalisée.

Le principe : un impôt payé par celui qui reçoit

En Espagne, l'impôt sur les donations (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, volet donations) est dû par le bénéficiaire, c'est-à-dire le donataire, et non par celui qui donne. Il se déclare sur le Modelo 651, dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la donation.

Ce délai est bien plus court que celui d'une succession. Il faut donc avoir préparé le calcul et le financement de l'impôt avant de signer, pas après.

Les abattements régionaux pour les résidents européens

Chaque communauté autonome fixe ses propres réductions et bonifications, parfois très avantageuses pour les donations aux enfants. Depuis 2015, les non-résidents de l'UE et de l'EEE peuvent en principe appliquer les règles de la communauté où se trouve le bien, comme les résidents. Selon la région, l'écart d'impôt peut être considérable. Les conditions (lien de parenté, forme de l'acte, maintien du bien) varient : faites-les vérifier pour votre région.

Les étapes d'une donation

1. Évaluer le bien : la valeur déclarée doit être réaliste. L'administration dispose de ses propres valeurs de référence.
2. Obtenir un NIE pour chaque bénéficiaire : sans lui, impossible de signer ni de déclarer. Il se demande au consulat d'Espagne (formulaire EX-15, taxe 790 code 012), ou en Espagne au commissariat, éventuellement par un mandataire.
3. Faire chiffrer l'impôt espagnol du bénéficiaire, avec les abattements régionaux applicables.
4. Signer l'acte : en pratique, la donation d'un immeuble se fait par acte authentique devant notaire, en Espagne ou via une procuration.
5. Déclarer et payer le Modelo 651 dans les 30 jours ouvrables.
6. Inscrire le bien au registre de la propriété au nom du bénéficiaire, puis mettre à jour le cadastre et l'IBI.

Les conséquences pour le donateur

On l'oublie souvent : celui qui donne peut lui aussi avoir une démarche fiscale à accomplir. Pour l'administration espagnole, la donation transmet un bien ; si sa valeur a augmenté depuis l'achat, cette hausse peut être traitée comme une plus-value du donateur, imposée à 19 % pour un non-résident. Vérifiez ce point avec votre conseil avant de signer.

Par ailleurs, la commune peut réclamer la plusvalía municipale sur la hausse de valeur du terrain, qui n'est pas due en l'absence de gain. Dans le cas d'une donation, renseignez-vous auprès de la mairie pour savoir qui la supporte.

Et après la donation : le Modelo 210 change de main

À partir de la date de l'acte, le bénéficiaire devient propriétaire non-résident. Si le logement reste disponible pour la famille sans être loué, il doit déclarer chaque année le revenu imputé correspondant à sa part.

Exemple

Des parents donnent à leurs deux enfants, à parts égales, un appartement de 70 000 € de valeur cadastrale situé dans une commune à 2 %. La donation est signée le 1er juillet.

	Parents (avant la donation)	Chaque enfant (après la donation)
Revenu imputé annuel du bien	1 400 €	1 400 €
Quote-part	50 % chacun	50 % chacun
Jours de détention	181 jours	184 jours
Base	347,12 € chacun	352,88 € chacun
Impôt à 19 %	65,95 € chacun	67,05 € chacun

L'année de la donation, il y a donc quatre déclarations : une pour chaque parent sur la première partie de l'année, une pour chaque enfant sur la seconde. Le calculateur gère ces périodes.

Donation de la nue-propriété

Beaucoup de parents ne donnent que la nue-propriété et gardent l'usufruit. Dans ce cas, ils conservent la jouissance du logement et, en principe, la charge du revenu imputé. Voir usufruit et nue-propriété.

Le regard de votre pays de résidence

Pour un donateur résidant en France, une donation est aussi examinée au regard du droit français des donations, avec ses propres règles et abattements. La façon dont l'impôt espagnol est pris en compte dépend de votre dossier ; c'est au notaire français de vous l'indiquer. Si vos enfants vivent en Belgique ou en Suisse, leur situation dans ces pays doit aussi être étudiée. Le taux espagnol de leurs futurs Modelo 210 dépendra de leur pays de résidence : 19 % dans l'UE, 24 % en Suisse.

FAQ

Qui paie l'impôt sur les donations en Espagne ?

Le bénéficiaire. Il dépose le Modelo 651 et paie l'impôt calculé sur la valeur reçue, après application des éventuels abattements régionaux.

Le délai de 30 jours ouvrables peut-il être prolongé ?

Non, en règle générale il ne se prolonge pas comme celui des successions. Préparez le calcul et les fonds avant la signature.

Une donation est-elle plus avantageuse qu'une succession ?

Cela dépend de la région, des liens de parenté, de la plus-value latente et de votre fiscalité nationale. Il n'existe pas de réponse générale : comparez les deux scénarios chiffrés.

Mes enfants doivent-ils déclarer le bien l'année de la donation ?

Oui, pour la période qui suit l'acte. Chacun dépose son propre Modelo 210 pour sa part, au prorata des jours.