Modelo 210 : ce qui change en 2027 avec l'Orden HAC/623/2026

Le Modelo 210 change en profondeur en 2027. L'Orden HAC/623/2026 du 12 juin 2026, publiée au Bulletin officiel de l'État (BOE n° 152) le 23 juin 2026, revoit à la fois le calendrier de dépôt et le contenu du formulaire. Si vous déclariez chaque année en novembre ou en décembre, vos habitudes vont devoir changer. Voici ce qu'il faut retenir.

Fiscasa est un service privé, indépendant de l'Agencia Tributaria. Cet article s'appuie sur le texte publié au BOE ; les pages d'aide de l'administration n'étaient pas toutes à jour au moment de sa rédaction.

Ce qui ne change pas en 2026

La campagne en cours est la dernière selon l'ancien calendrier. Pour le revenu imputé de l'année 2025 :

• dépôt possible jusqu'au 31 décembre 2026 ;
• domiciliation bancaire jusqu'au 23 décembre 2026.

Si vous n'avez pas encore déclaré 2025, faites-le avant la fin de l'année, sur le formulaire actuel. Voir notre guide complet du Modelo 210.

Les nouveaux délais à partir des revenus 2026

Revenu imputé (bien non loué)

La déclaration du revenu imputé de l'année N se dépose désormais du 1er avril au 31 décembre de l'année N+1. Pour le revenu imputé 2026 : du 1er avril au 31 décembre 2027. Il n'est donc plus possible de déclarer dès janvier : une déclaration du revenu imputé 2026 déposée en février 2027 serait hors période.

Locations avec impôt à payer

Les revenus locatifs de l'année se déclarent du 1er au 20 avril de l'année suivante, qu'on les déclare de manière groupée (une déclaration annuelle) ou séparée (par trimestre). Concrètement :

• revenus locatifs des trois premiers trimestres 2026 déclarés séparément : délais habituels de 2026 ;
• 4e trimestre 2026 déclaré séparément : du 1er au 20 avril 2027 ;
• déclaration annuelle groupée 2026 : du 1er au 20 avril 2027.

Rappelons que la possibilité de grouper les locations en une déclaration annuelle existe depuis les revenus 2024 ; ce n'est pas une nouveauté.

Domiciliation bancaire

Revenu	Domiciliation possible
Revenu imputé 2026	du 1er avril au 23 décembre 2027
Locations 2026	du 1er au 15 avril 2027
Plus-values de vente	non domiciliable

Ce qui garde ses délais

• Déclarations à zéro (cuota cero, par exemple location avec charges supérieures aux loyers) : du 1er au 20 janvier de l'année suivante ;
• Déclarations donnant lieu à remboursement : à partir du 1er février de l'année suivante, dans un délai de quatre ans ;
• Plus-values de vente : dans les trois mois qui suivent le délai d'un mois après la vente, soit environ quatre mois.

Le calendrier 2026-2027 en un coup d'œil

Quand	Quoi
Jusqu'au 23/12/2026	Domiciliation du revenu imputé 2025
Jusqu'au 31/12/2026	Dépôt du revenu imputé 2025 (ancien formulaire)
1er-20/01/2027	Locations 2026 à cuota cero
1er-15/04/2027	Domiciliation des locations 2026
1er-20/04/2027	Dépôt des locations 2026 à payer
1er/04 – 23/12/2027	Domiciliation du revenu imputé 2026
1er/04 – 31/12/2027	Dépôt du revenu imputé 2026

Un nouveau formulaire pour toutes les déclarations déposées à partir du 1er janvier 2027

C'est le changement le plus structurant : le nouveau modèle s'applique à toutes les déclarations déposées à partir du 1er janvier 2027, quelle que soit l'année du revenu. Une régularisation de l'année 2023 déposée en mars 2027 se fera donc sur le nouveau formulaire.

Les nouvelles informations demandées

• le nombre de jours : jours de disponibilité pour le revenu imputé, jours loués pour les locations ;
• le pourcentage de propriété (cuota de participación) du déclarant ;
• la référence cadastrale du bien, avec un code indiquant sa nature ;
• une annexe détaillant les charges déductibles pour les locations, par catégorie (intérêts, IBI, copropriété, réparations, amortissement…) ;
• une indication de déclaration conjointe ou individuelle pour certaines opérations entre époux.

Cette annexe ne crée pas de nouveau droit à déduction : les charges admises restent les mêmes. Mais leur détail devient visible pour l'administration, ce qui facilite les contrôles de cohérence.

Pourquoi c'est important

Ces nouvelles données permettent à l'administration de recouper plus facilement les déclarations avec le Catastro (valeurs cadastrales, copropriétaires) et avec les informations transmises par les plateformes de location. Les erreurs de quote-part, de jours ou d'oubli d'un garage deviennent plus visibles. Voir les erreurs fréquentes.

Le taux de 1,1 % et l'imputation après 2027

Parallèlement, le Real Decreto-ley 29/2026 a reconduit pour les années 2023 à 2026 la règle permettant d'appliquer le taux de 1,1 % aux communes dont les valeurs cadastrales ont fait l'objet d'une révision générale entrée en vigueur à partir de 2012. Le même texte annonce des changements du régime d'imputation à partir de 2027, dont les modalités précises restent à suivre. Voir revenu imputé d'un bien non loué.

Exemple : le calendrier de Sylvie et Marc

Sylvie et Marc possèdent à 50/50 un appartement à Calpe, loué 45 jours l'été et occupé ou vide le reste de l'année. Voici leurs échéances :

• avant le 31 décembre 2026 : revenu imputé 2025 (deux déclarations, une par conjoint), sur l'ancien formulaire ;
• du 1er au 20 avril 2027 : loyers 2026 (deux déclarations annuelles groupées), sur le nouveau formulaire, avec l'annexe des charges et le nombre de jours loués ;
• du 1er avril au 31 décembre 2027 : revenu imputé 2026 pour les 320 jours non loués (deux déclarations).

Soit six déclarations sur douze mois pour un seul bien. Bien organisé, cela reste simple ; mal anticipé, c'est la porte ouverte aux oublis.

Ce que nous vous conseillons

1. Déclarez 2025 avant le 31 décembre 2026 (ou le 23 décembre si vous domiciliez), sur l'ancien formulaire.
2. Si vous avez des années en retard, régularisez-les de préférence avant le 1er janvier 2027, tant que le formulaire actuel est en usage, et pour limiter les recargos. Voir déclarer les années en retard.
3. Si vous louez, notez dès maintenant vos jours de location et conservez vos factures par catégorie : l'annexe des charges les demandera en avril 2027.
4. Retrouvez votre référence cadastrale (20 caractères, sur le reçu d'IBI) et vérifiez votre quote-part dans l'acte d'achat.
5. Ne déclarez pas le revenu imputé 2026 avant le 1er avril 2027.

FAQ

Puis-je déclarer mon revenu imputé 2026 en janvier 2027 comme d'habitude ?

Non. La période de dépôt du revenu imputé 2026 s'ouvre le 1er avril 2027 et se termine le 31 décembre 2027.

Les dates de 2026 changent-elles pour le revenu imputé 2025 ?

Non. Le revenu imputé 2025 se déclare jusqu'au 31 décembre 2026, avec domiciliation possible jusqu'au 23 décembre 2026.

Je loue mon appartement l'été. Quand dois-je déclarer ?

Pour les loyers 2026 avec impôt à payer : du 1er au 20 avril 2027, que vous groupiez l'année ou déclariez le 4e trimestre séparément. Les jours non loués donnent lieu à une déclaration de revenu imputé, du 1er avril au 31 décembre 2027.

Le nouveau formulaire sera-t-il disponible en français ?

Rien ne l'indique : le formulaire officiel reste en espagnol. Fiscasa le prépare pour vous et vous explique chaque rubrique en français.

Faut-il un certificat numérique pour le nouveau formulaire ?

Aucune obligation générale de dépôt électronique pour les particuliers n'a été annoncée. Le dépôt avec paiement par virement depuis l'étranger reste la voie la plus simple pour un propriétaire vivant en France. Voir payer l'impôt espagnol depuis la France.

Les nouvelles règles concernent-elles aussi les non-résidents hors UE ?

Oui, le calendrier et le formulaire s'appliquent à tous les non-résidents. Seuls le taux (24 % au lieu de 19 %) et la déductibilité des charges diffèrent.