Modelo 210 en retard : régulariser les années non déclarées

Vous avez acheté en Espagne il y a quelques années et vous découvrez aujourd'hui qu'un impôt annuel était dû ? Vous n'êtes pas un cas isolé : beaucoup de propriétaires pensaient que l'IBI suffisait, ou que leur notaire ou leur agence s'en chargeait. La bonne nouvelle, c'est que régulariser spontanément coûte peu, à condition de le faire avant que l'administration ne vous contacte.

Fiscasa est un service privé, indépendant de l'Agencia Tributaria. Les montants ci-dessous sont des estimations fondées sur les règles en vigueur en octobre 2026.

Ce que dit la loi : les recargos de l'article 27 LGT

Lorsqu'une déclaration avec impôt à payer est déposée hors délai sans requête préalable de l'administration, la Ley General Tributaria (article 27) ne prévoit pas de sanction, mais une majoration appelée recargo por declaración extemporánea.

Le barème depuis 2021

Retard par rapport à la date limite	Recargo	Intérêts de retard
Moins d'un mois	1 %	non
1 mois complet	2 %	non
2 mois complets	3 %	non
…	1 % + 1 % par mois complet	non
11 mois complets	12 %	non
12 mois ou plus	15 %	oui, à partir du 13e mois

Seuls les mois complets comptent : un retard de 4 mois et 20 jours donne 1 % + 4 % = 5 %.

La réduction de 25 %

Le recargo est réduit de 25 % si vous payez l'intégralité de l'impôt au moment du dépôt, puis le recargo dans le délai indiqué dans la notification que l'administration vous envoie, sans demander de paiement fractionné. Un recargo de 15 % devient alors 11,25 %.

Les intérêts de retard

Au-delà de 12 mois, des intérêts de retard (intereses de demora) s'ajoutent au recargo de 15 %. Ils courent à partir du lendemain des 12 premiers mois de retard, jusqu'au jour du dépôt. Le taux est de 4,0625 % par an, inchangé depuis 2023 en raison de la prorogation du budget de l'État. Les intérêts ne bénéficient pas de la réduction de 25 %.

Comment le recargo est-il payé ?

En pratique, vous déposez la déclaration en retard et payez l'impôt. L'administration calcule ensuite le recargo (et, le cas échéant, les intérêts) et vous adresse une notification avec un délai de paiement. Veillez à ce que l'adresse indiquée dans la déclaration soit correcte et à surveiller votre courrier : ne pas payer la notification dans les délais fait perdre la réduction.

Si l'administration agit la première

Tout change si l'AEAT vous envoie un requerimiento ou ouvre une procédure de contrôle avant votre dépôt. Le recargo ne s'applique plus : c'est le régime des sanctions qui s'applique.

• Défaut de paiement de l'impôt (article 191 LGT) : sanction de 50 % à 150 % de l'impôt éludé, selon la gravité ;
• plus les intérêts de retard sur toute la période ;
• des réductions sont possibles (accord, paiement rapide), mais le coût reste nettement supérieur à celui d'une régularisation spontanée.

Les sources de recoupement de l'administration se multiplient : déclarations des plateformes de location (DAC7), retenue de 3 % à la vente, contrôles des notaires, nouveau formulaire qui demande la référence cadastrale. Attendre est un mauvais calcul.

Combien d'années régulariser ? La prescription de 4 ans

Le droit de l'administration de réclamer un impôt se prescrit par quatre ans, à compter de la fin du délai de déclaration volontaire (article 66 LGT). Pour le revenu imputé, dont le délai expire le 31 décembre de l'année suivante :

Revenu de l'année	Fin du délai de dépôt	Prescription acquise après
2021	31/12/2022	31/12/2026
2022	31/12/2023	31/12/2027
2023	31/12/2024	31/12/2028
2024	31/12/2025	31/12/2029
2025	31/12/2026	en cours de délai

Au 26 octobre 2026, les années 2021 à 2024 sont donc en retard et non prescrites, et l'année 2025 peut encore être déclarée dans les délais. Toute action de l'administration (requerimiento, notification) interrompt la prescription.

Fiscasa recommande de régulariser l'ensemble des années non prescrites : c'est la seule manière de repartir sur une situation propre, notamment avant une revente, où l'acheteur et le notaire peuvent demander les justificatifs des dernières années.

Exemple chiffré : quatre années de retard

Isabelle possède seule un appartement à Alicante. Son impôt annuel de revenu imputé est de 150 €. Elle n'a jamais déclaré depuis son achat en 2020 et régularise le 15 novembre 2026, en payant tout au dépôt et le recargo dans les délais.

Année	Impôt	Recargo réduit	Intérêts	Total
2021	150,00 €	16,88 € (15 % − 25 %)	17,53 €	184,41 €
2022	150,00 €	16,88 €	11,42 €	178,30 €
2023	150,00 €	16,88 €	5,33 €	172,21 €
2024	150,00 €	12,38 € (11 % − 25 %)	—	162,38 €
2025 (dans les délais)	150,00 €	—	—	150,00 €
Total	750,00 €	63,02 €	34,28 €	847,30 €

Le coût de la régularisation, au-delà de l'impôt qui était dû de toute façon, est d'environ 97 € pour cinq années. Si l'administration avait agi la première, la sanction minimale de 50 % sur les 600 € d'impôt des années 2021 à 2024 aurait représenté 300 € avant réductions, plus les intérêts.

Pour un couple propriétaire à 50/50, chaque conjoint régularise sa propre part : les montants ci-dessus se répartissent entre deux séries de déclarations.

Le calculateur Fiscasa estime l'impôt de chaque année ; notre offre de rattrapage chiffre aussi les recargos et intérêts avant que vous ne vous engagiez.

Comment se déroule la régularisation ?

1. Reconstituer les années

Pour chaque année : la valeur cadastrale de l'année (reçu d'IBI correspondant), le taux applicable dans la commune, la quote-part, les jours de détention et, le cas échéant, les périodes de location. Si vous n'avez pas conservé vos reçus d'IBI, l'organisme de recouvrement de votre commune (par exemple SUMA dans la province d'Alicante) peut vous délivrer des duplicatas.

2. Déposer une déclaration par année et par propriétaire

Chaque année fait l'objet de sa propre déclaration. À partir du 1er janvier 2027, toutes les déclarations, y compris celles des années anciennes, doivent être déposées sur le nouveau formulaire (voir nouveautés 2027).

3. Payer l'impôt

Par virement depuis l'étranger avec l'identifiant de paiement de chaque déclaration, ou par d'autres moyens si vous disposez d'une identité numérique espagnole. Voir payer l'impôt espagnol depuis la France.

4. Payer les notifications de recargo

Elles arrivent ensuite par courrier, parfois plusieurs mois plus tard. Payez-les dans le délai indiqué pour conserver la réduction de 25 %.

Et les locations non déclarées ?

Le principe est le même, mais l'impôt est plus élevé et les recoupements plus probables (plateformes, agences). Pour un résident de l'UE, les charges restent déductibles lors d'une déclaration tardive, à condition de disposer des justificatifs. Voir location d'un bien en Espagne.

Et en France ?

Si vous avez loué le bien, les loyers auraient aussi dû figurer sur votre déclaration française (formulaire 2047). Une régularisation côté France est possible par déclaration rectificative en ligne. Voir déclarer un bien espagnol en France.

FAQ

Vais-je recevoir une amende si je régularise de moi-même ?

Non. Un dépôt spontané, avant toute démarche de l'administration, entraîne un recargo et éventuellement des intérêts, mais pas de sanction.

Puis-je ne déclarer que les dernières années ?

Toutes les années non prescrites restent dues. Ne déclarer qu'une partie laisse subsister un risque de sanction sur les autres années. Nous recommandons de tout régulariser en une fois.

Le recargo est-il calculé sur le prix de mon bien ?

Non, il est calculé sur le montant de l'impôt de chaque année. Sur un impôt de 150 €, un recargo de 15 % représente 22,50 €, ramené à 16,88 € avec la réduction.

J'ai reçu une lettre de l'AEAT. Est-il trop tard ?

Le régime du recargo ne s'applique plus pour les impôts visés par la lettre, mais il faut répondre dans le délai indiqué. Fiscasa peut vous aider à comprendre la lettre et à préparer les déclarations demandées ; pour une contestation, nous vous orienterons vers un professionnel habilité.

Combien coûte le rattrapage avec Fiscasa ?

Le prix est fixé par foyer et par année supplémentaire, annoncé avant toute commande. Voir nos tarifs.

Mon bien a été vendu. Dois-je quand même régulariser ?

Oui, pour les années non prescrites pendant lesquelles vous en étiez propriétaire, y compris l'année de la vente au prorata. Voir vente d'un bien en Espagne.