Payer l'impôt espagnol (Modelo 210) depuis un compte français

Pendant longtemps, payer le Modelo 210 supposait d'avoir un compte dans une banque espagnole. Ce n'est plus le cas : depuis 2022, l'administration fiscale espagnole accepte les virements depuis l'étranger, et depuis le 1er février 2024, la domiciliation sur un compte de la zone SEPA, donc sur un compte français. Encore faut-il respecter quelques règles précises, faute de quoi le paiement peut être rejeté.

Fiscasa est un service privé, indépendant de l'Agencia Tributaria. Avec Fiscasa, vous payez toujours votre impôt directement à l'administration espagnole : nous ne collectons jamais le montant de votre impôt.

Les trois façons de payer

Moyen	Faut-il une identité numérique espagnole ?	Compte français possible ?	Pour qui ?
Virement depuis l'étranger avec identifiant de paiement	Non	Oui	La majorité des propriétaires vivant en France
Domiciliation bancaire (prélèvement)	Oui (dépôt électronique)	Oui, depuis le 01/02/2024	Propriétaires disposant d'un certificat numérique ou de Cl@ve
NRC (référence de paiement bancaire)	Oui, sauf passage en agence en Espagne	Seulement par carte via la passerelle de l'AEAT	Titulaires d'un compte espagnol

1. Le virement depuis l'étranger avec identifiant de paiement

C'est la solution la plus accessible quand on vit en France et qu'on n'a ni certificat numérique ni Cl@ve.

Comment ça marche

1. On remplit le formulaire de predeclaración sur le site de l'administration espagnole.
2. Au moment du choix du mode de paiement, on sélectionne le virement depuis l'étranger et on indique les premiers caractères de l'IBAN du compte qui paiera.
3. Le système génère un identifiant de paiement et indique les coordonnées bancaires du compte de l'administration qui recevra le virement.
4. On imprime le document, on le signe et on le conserve avec la preuve de virement.
5. On effectue le virement, en euros, depuis sa banque française.

Les règles à respecter absolument

• Le libellé du virement doit contenir uniquement l'identifiant de paiement, sans nom, sans NIE, sans mention « impôt 2025 ». C'est le point qui fait échouer le plus de paiements : un libellé mal rempli entraîne le retour du virement, sans que la dette soit payée.
• L'identifiant est valable 30 jours calendaires. Passé ce délai, il faut en générer un nouveau.
• Le montant doit être exact, en euros. Évitez les options de frais qui amputeraient le montant reçu.
• La date de paiement retenue est celle où l'argent arrive sur le compte de l'administration, pas celle de l'ordre de virement. Ne payez pas le 31 décembre : prévoyez plusieurs jours ouvrés de marge.
• Un identifiant par déclaration. Un couple qui dépose deux déclarations reçoit deux identifiants et fait deux virements distincts. Ne regroupez jamais deux impôts en un seul virement.

Exemple

Anne et Bruno ont chacun un impôt de 90,53 € pour leur appartement de Torrevieja. Ils reçoivent deux identifiants de paiement. Ils effectuent depuis leur compte joint français deux virements de 90,53 €, chacun avec, pour seul libellé, l'identifiant correspondant. Ils les envoient le 10 décembre pour une échéance au 31 décembre.

Le justificatif

Une fois le paiement rapproché, le justificatif est consultable sur le site de l'administration. Conservez dans tous les cas le document de déclaration signé et l'avis de virement de votre banque, pendant au moins quatre ans.

2. La domiciliation sur un compte français

Ce que permet la réforme de 2024

Depuis le 1er février 2024, une déclaration déposée par voie électronique peut être payée par prélèvement sur un compte ouvert dans n'importe quel pays de la zone SEPA : France, Belgique, Luxembourg, Suisse, Monaco, etc. Le prélèvement est exécuté par l'intermédiaire d'une banque collaboratrice espagnole.

Les conditions

• La déclaration doit être déposée électroniquement, avec un certificat numérique, Cl@ve ou par un tiers habilité.
• Le compte doit appartenir au contribuable (ou à la personne qui dépose en qualité de représentant). Un parent ne peut pas faire prélever l'impôt de son enfant sur son propre compte.
• Un mandat de prélèvement est signé électroniquement au moment du dépôt.
• Les dates sont encadrées :

Revenu	Domiciliation possible
Revenu imputé 2025	jusqu'au 23 décembre 2026
Revenu imputé 2026	du 1er avril au 23 décembre 2027
Locations 2026	du 1er au 15 avril 2027
Plus-value de vente	impossible

Le prélèvement intervient à l'échéance du délai de paiement : vous déclarez tôt, vous payez à la date limite.

Avantages et limites

La domiciliation est confortable : pas de libellé à recopier, pas de risque d'identifiant expiré. Mais elle suppose une identité numérique espagnole, que la plupart des propriétaires vivant en France n'ont pas. Voir NIE, Cl@ve et certificat numérique.

3. Le NRC

Le NRC (Número de Referencia Completo) est un code délivré par une banque espagnole collaboratrice quand elle débite l'impôt. Il prouve le paiement et se reporte ensuite dans la déclaration électronique. On peut aussi l'obtenir par la passerelle de paiement de l'administration, par carte bancaire, mais cela suppose là encore un certificat numérique, un DNI électronique ou Cl@ve. Pour un propriétaire sans compte espagnol, ce n'est généralement pas la voie la plus simple.

Les erreurs de paiement les plus courantes

• Libellé incomplet ou enrichi (nom + identifiant) : virement retourné.
• Identifiant expiré après 30 jours : virement retourné.
• Un seul virement pour deux déclarations : impossible à rapprocher.
• Frais déduits du montant : paiement partiel.
• Paiement le dernier jour : arrivé trop tard, il déclenche un recargo.
• Compte d'un tiers pour une domiciliation : refusé.

Si votre virement a été retourné, la dette n'est pas éteinte : il faut générer un nouvel identifiant et repayer. Si la date limite est dépassée entre-temps, un petit recargo peut s'appliquer (voir déclarer les années en retard).

Ce que fait Fiscasa

Nous préparons votre déclaration et vous remettons le document prêt à signer, l'identifiant de paiement et des instructions de virement en français, avec le montant exact et le libellé à recopier. Nous vous rappelons la date d'expiration de l'identifiant et vérifions avec vous la bonne réception du paiement. Le montant de l'impôt va directement de votre compte à l'administration espagnole. Voir nos tarifs ou estimez d'abord votre impôt avec le calculateur.

FAQ

Puis-je payer par carte bancaire française ?

Le paiement par carte passe par la passerelle de l'administration et suppose une identité numérique espagnole (certificat, DNI électronique ou Cl@ve). Sans elle, utilisez le virement depuis l'étranger.

Mon virement est parti le 30 décembre. Suis-je en retard ?

La date retenue est celle de l'arrivée des fonds sur le compte de l'administration. S'ils arrivent après le 31 décembre, le paiement est tardif et un recargo de 1 % peut s'appliquer.

Puis-je payer depuis un compte joint ?

Le virement depuis l'étranger peut partir d'un compte joint dès lors que l'identifiant correspond bien à la déclaration. Pour la domiciliation, le compte doit être au nom du contribuable ; un compte joint dont il est cotitulaire convient en principe.

Faut-il payer en plusieurs fois ?

Non, un impôt se paie en une fois. Le fractionnement est possible dans certains cas mais il fait perdre la réduction de recargo en cas de retard et ne présente guère d'intérêt pour des montants de quelques centaines d'euros.

Fiscasa peut-il payer pour moi ?

Non, et c'est volontaire : l'impôt est votre dette envers l'administration espagnole et il est payé depuis votre compte. Nous ne recevons que le prix de notre service.

Que faire si mon identifiant a expiré ?

Il faut générer un nouveau document de paiement pour la même déclaration. Fiscasa le fait pour vous si nous avons préparé la déclaration.